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JE TRAVAILLE SANS CONTRAT DANS LA FPH

Visiteur

Le 27-01-2022 à 18:44

Bonjour,

 J'ai 1 cdd qui c'est terminé le 7 janvier. Pourtant je continu à  travailler dans mon service de la FPH.Puis-je fair valoir Article L. 1243-11 du code du travail


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  • Moderateur

    Le 27-01-2022 à 19:11

      + 1000 messages


    Bonjour

    NON - vous ne pouvez pas faire valoir cet article qui ne concerne que le droit du travail dans le secteur privé.

    Dans le secteur public, le fait de continuer à travailler après le terme du contrat (le 7/01)  sans avoir signé d'avenant ou de nouveau contrat donne automatiquement naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions que le précédant  (même durée)  
    Visiteur

    Le 28-01-2022 à 09:28

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Belle journée à  vous.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 28-01-2022 à 09:34

      visiteur


    Je ne trouve pas l'icône 'RÉSOLU "
    0
    + -
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