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Licenciement / levée de clause de non concurrence

Visiteur

emilie 2007-02-13 15:26:33

Bjr,
suite à des pbs de santé, j'ai négocié en nov 06 avec mon employeur précédent un licenciement à l'amiable avec transaction. Il faisait tout pour se débarasser de moi avant... Sauf que l'employé aux RH m'a envoyé par erreur tous les documents admin et mon chèque de solde de tout compte avant que j'aie eu le temps de signer la transaction et faire le point au sujet de ma clause de non concurrence. J'ai appris que cet employé risquait de se faire renvoyer à cause de cela. J'ai encaissé le chèque.

Mes questions :
- quel est le risque pour mon ex entreprise. Que pourrais-je intenter contre lui? Il y a t'il des délais à respecter?
- ils n'ont jamais levé clairement (en AR) ma clause de non-concurrence qui prévoit une indemnité pendant 6 mois. En revanche, dans mon solde de tout compte (que je n'ai pas encore renvoyé) il est indiqué que "ce solde de tout compte annule les clauses prévues au contrat". Est-ce que cela sous-entend que cette clause est donc levée?

Je n'ai pas trouvé de réponse de ce genre sur ce forum.
Je vous remercie bcp pour votre aide.
Cdt

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  • Membre

    emilie Le 15-02-2007 à 14:29

      < 10 messages


    Bjr,
    comme je vous l'ai précisé je n'ai pas signé de transaction. Suite à un cafouillage d'un employé des RH, on m'a envoyé tous les documents administratifs par courrier AR (solde de tout compte, attestation assedic etc.) sans s'assurer que j'aie OBLIGATOIREMENT signé cette transaction qui m'empêchait de me retourner contre eux.

    Donc à ce jour, je n'ai signé aucun document transactionnel (mais c'est ce qui était convenu à l'origine avec mon employeur). Je n'en connais donc pas le contenu ...

    Au niveau des dates : mon licenciement pour faute grave a été officialisé en novembre 06. J'ai reçu les documents administratifs en recommandé qq jours plus tard. J'ai encaissé le chèque en janvier 07.

    Il y a une semaine : le DRH qui vient de se réveiller m'a appelée en panique pour me dire que suite à une erreur interne il m'envoyait le formulaire transactionnel par courrier simple et qu'il fallait que je le lui retourne pour clôturer le dossier.

    D'où mes questions :
    - quel est le risque pour mon ex entreprise si je ne retournais pas l'acte transactionnel? Que pourrais-je intenter contre lui?
    - ils n'ont jamais levé clairement (en AR) ma clause de non-concurrence qui prévoit une indemnité pendant 6 mois. En revanche, dans mon solde de tout compte il est indiqué que "ce solde de tout compte annule les clauses prévues au contrat". Est-ce que cela sous-entend que cette clause est donc levée?

    A ma connaissance, l'employé est tjrs en poste. Mais la menace pèse sur elle (en fonction de ma réaction j'imagine).

    J'espère que c'est clair. Merci bcp. Cdt
    0
    + -

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