mise à pieds

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• Avocat

  Maître Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail Le 09-05-2011 à 15:04

  ( Barreau de Paris )
  

  Bonjour,

   

  La mise à pied est une suspension du contrat de travail imposée par l'employeur. Elle est qualifiée de sanction si elle est destinée à punir un comportement fautif du salarié : il s'agit dans ce cas d'une mise à pied disciplinaire. Il faudrait vérifier dans le règlement intérieur de votre société et dans la convention collective si cette sanction est prévue et si une durée maximale y est prévue.

  A ne pas confondre avec la mise à pied conservatoire qui n'est pas une sanction mais qui est destinée à écarter le salarié de l'entreprise le temps qu'il soit statué sur son cas.

   

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• Membre

  titou2011 Le 09-05-2011 à 15:24

    < 10 messages

  
  

  merci de la réponse.

   

  mais quel est la durée de la mise à pied conservatoire? ça fait 9 jours que je suis en mise à pieds conservatoire. j'ai eu un entretien cette aprem midi et ils ne veulent pas me dire combien de temps ça va durer.

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• Avocat

  Maître Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail Le 10-05-2011 à 07:49

  ( Barreau de Paris )
  

  Si la sanction consiste en un avertissement ou une sanction de même nature, elle doit être prononcée moins de 2 mois après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs. S'il s'agit d'un licenciement, l'envoi de la lettre de licenciement doit être effectuée dans le mois qui suit l'entretien préalable.

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  Membre

  titou2011 Le 17-05-2011 à 09:55

  Merci pour vos réponses.

  j'ai bien reçu ma lettre de licenciement samedi dernier: le 14mai.

  Ils me disent que je devrait recevoir mon solde de tous compte, certificat de travail et attestation pole emploi plus tard par courrier séparé.

   

  Quels est le délai pour recevoir ce courrier?

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• Avocat

  Maître Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail Le 17-05-2011 à 10:09

  ( Barreau de Paris )
  

  Bonjour,

   

  Vous devrez recevoir votre solde de tout compte et les documents de rupture dans une semaine voire quinze jours. Il n'y a pas de délai mais contacter votre ex employeur si vous n'avez rien reçu d'ici une semaine.

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  Membre

  titou2011 Le 17-05-2011 à 10:40

  merci pour votre réponse.

   

  Donc en attendant, je ne peut pas m'inscrire à pole emploi et donc je ne peut toucher d'allocations chomage...De plus j'ai un nouveau projet professionel et je souhaite faire des stages avant d'intégrer une formation, cela me retarde dans mes projets.

   

  Ca fait déja plus de 3 semaines que je ne travaille plus entre la mise à pied et l'attente de cette lettre.

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