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Modification date d'entrée en cdi

Visiteur

Amita3228 2021-01-17 03:29:35

Bonjour.

Je suis salarié en CDI. Ma date d'entrée (celle notée sur mon contrat de travail et mes bulletins de salaire) est au 1er avril 2016. J'ai effectué des missions d'intérim de novembre 2015 à mars 2016 avant la signature de mon cdi et sans interruption.

Aujourd'hui je remarque que mon interim n'a pas compté dans mon ancienneté.

Concrètement je souhaite savoir si mon intérim peut compter dans l'ancienneté financièrement parlant et surtout si je peux demander un avenant pour changer ma date d'entrée en cdi pour celle d'entrée en interim (que l'entrée en vigueur devienne novembre 2015 au lieu du 1er avril 2016). J'en ai besoin pour être éligible à une rupture de contrat conventionnelle collective.

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

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  • Moderateur

    milou27 Le 17-01-2021 à 07:30

      + 1000 messages


    Bonjour

    Seuls les 3 derniers mois en interim peuvent être repris dans l'ancienneté acquise en CDI si celui-ci a fait suite immédiatement au dernier contrat de mission
    Visiteur

    Amita3228 Le 17-01-2021 à 15:42

    Bonjour.

    Merci pour votre réponse. Donc si je fais valoir mes 3 derniers mois d'intérim, puis-je demander la modification de ma date d'entrée en CDI sur mon contrat de travail (et donc mes bulletins de salaire).
    J'ai besoin de 5 ans d'ancienneté pour être éligible à la rupture de contrat conventionnelle collective selon les accords qui ont été signé).
    Merci pour vos réponses.
    Moderateur

    milou27 Le 17-01-2021 à 16:32

    Vous pouvez le demander sur le fondement de l'article :

    Article L1251-38 - Code du travail 

    Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

    Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

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