Mutation et clause de mobiité

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Mutation et clause de mobiité

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jahnim6 Le 25-01-2009 à 18:23

Bonjour,

Je suis actuellement en poste dans une société ou je travaille depuis juin 2006. Je travaille dans un magasin ou on est 3, un manager et deux vendeurs. C'est une chaîne de magasin. Le deuxième magasin se trouve dans un centre commercial dans la même ville, ils sont cinq : un manager et quatre vendeurs. Mercredi dernier mon responsable régional des ventes m'annonce que je dois chercher du travail ailleurs tout comme l'autre vendeur qui travaille avec moi. Il m'a avancé comme cause que les résultats n'était pas satisfaisants ces derniers mois et aussi que la crise touchait l'entreprise. Je n'ai aucune obligation de résultats. De plus il m'a bien précisé que cette décision n'était pas prise du point de vue HUMAIN mais BUSINESS... Il m'a donné deux solutions : soit je retrouve du travail et je démissionne (Il en est hors de qustion!) ou il me propose une mutation que refuse et ce qui va donne lieux a un licenciement. Cette réunion a eu lieu le 22/01/2009 en présence de mon responsable de magasin. Je dois donner une réponse le 10 février. Mon contrat comprend une clause de mobilité, mais aucune clause d'obligation de résultats. De plus dans l'autre magasin, le responsable mute une personne pour nous remplacer. Aucune lettre ne m'a été envoyé, tous s'est passé a l'orale.

Je n'ai pas l'intention de démissionner. Que dois je faire?

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jahnim6 · Answer 1 · Le 25-01-2009 à 22:05

S'il me propose une mutation que je refuse, que se passe-t-il? Mon employeur me dit qu'il veut faciliter mon départ, que peut-il faire? Il n'a rien a me reprocher, il m'a expliqué que si je restais j'aurai des pressions exercé par mon manager, mais mon manager est de mon côté, et ne veut pas que je parte ni rentrer dans ce jeu la. Si je pars je veux partir avec des indemnités et mes droits au chômage afin de rechercher un emploi.

jahnim6 · Answer 2 · Le 25-01-2009 à 22:19

Qu'est ce que la CRP? Le but de l'employeur est de ne rien debourser. De plus il n'y aucun motif a une mutation puisqu'en 2 ans et demi je n'ai jamais eu de mutation alors que toutes les personnes qui ont travaillé avec moi ont été mutés, c'est a dire 3 personnes. Je ne sais pas quoi faire, je n'entre pas dans son jeu. Mais le refus de mutation ne peut constituer en elle même une faute...?

jahnim6 · Answer 3 · Le 25-01-2009 à 22:42

Membre

jahnim6 Le 25-01-2009 à 22:42

+ 10 messages

Si la mutation n'est pas justifié cela constitue-t-il une faute de l'employeur?

Que faire dans ce cas?

A-t-il le droit de remplace moi et mon collègue dans ce cas?

De plus il y a plus de 1000 employés dans mon entreprise...

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Moh · Answer 4 · Le 26-01-2009 à 19:31

mais à quelques détails prêt, je n'ai pas eu d'entretien pour m'informer qu'on me mutait dans un autre magasin, qui se trouve à 150 km de mon domicile. Je pense que nous travaillons pour la même société au vue des détails que vous avez mentionnés. Je suis arrivé ce matin en ayant la facheuse surprise d'apprendre que j'étais muté à 150 km de mon domicile et autant de mon magasin actuel, je n'ai pas eu droit au moindre entretien explicatif, juste à mon avenant que je n'ai bien sur pas encore signé. De plus je suis dans une situation bien plus délicate sachant que ma hierarchie est au courant que je viens de faire l'acquisition d'un nouveau contrat de location et surtout que je prevoie de me marier dans le courant du mois de mars, sachant que ma future femme travail dans la même ville que moi et surtout dans la même société. J'ai bien évidemment une clause de mobilité dans mon contrat de travail pouvant m'envoyer dans le magasin en question mais est qu'il y'a un recours pour pouvoir empecher ca?

Merci pour vos reponses

Moh · Answer 5 · Le 26-01-2009 à 21:48

Il y a bien évidemment dans mon contrat une clause de mobilité dans laquelle figure le département dans lequel ils souhaitent m'envoyer, de plus j'ai découvert avec stupeur qu'une annonce est en ligne sur le net (anpe) recherchant des conseillers commerciaux pour travailler dans la ville dans laquelle je réside. Ont ils le droit de me muter à 150 km de mon domicile tout en recherchant du personnel pour travailler la ou je vis?

Moh · Answer 6 · Le 26-01-2009 à 22:48

Membre

Moh Le 26-01-2009 à 22:48

< 10 messages

Merci pour toutes ces précisions!!!

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Moh · Answer 7 · Le 27-01-2009 à 08:28

C'est bien dans mon intention, je ne souhaite pas quitter mon entreprise, cela va faire 37 mois que j'y travail. Au vu des évènements qui m'attendent, je vais avoir besoin de conserver mon emploi. Je vous remercie encore pour tous ces conseils et je n'hésiterais pas à revenir vers vous si j'ai besoin d'autres informations.

Cordialement

Moh · Answer 8 · Le 27-01-2009 à 12:42

Vous pourriez d'ailleurs leur donner tous ces arguments si vous voulez essayer de rester dans l'entreprise et afin qu'ils renoncent à la mutation...
Cordialement.

J'ai également omis de préciser que j'avais l'intention de suivre une formation en passant par le fongécif (j'ai également des preuves de ce que j'avance ==> convocations écrites datant de courant janvier), puis utiliser ces éléments afin de les dissuader de me muter aussi loin sachant que mon responsable était au courant.

Cordialement

jahnim6 · Answer 9 · Le 27-01-2009 à 13:42

COMMENTAIRES : C'est à juste tître que la Cour de cassation fait échec à la manoeuvre de l'employeur qui ne peut avancer aucun motif objectif pris dans l'intérêt de son entreprise pour justifier la mutation de son personnel si ce n'est le motif financier de s'en séparer sans verser d'indemnité en les mettant dans la situation soit de démissionner , soit d'être licenciés pour faute . C'est d'ailleurs sur la base de l'article 1134 du code civil que cette attitude est sanctionnée .

Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 23 janvier 2002 Rejet
N° de pourvoi : 99-44845
Inédit titré Président : M. RANSAC conseiller

LES FAITS

Attendu que M. Pujo et M. Rouyre, au service de la société SAS Telf en qualité de chauffeurs routiers ont été licenciés pour avoir refusé une mutation malgré la clause de mobilité insérée à leur contrat de travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;

LA CONTESTATION:

Attendu que la société SAS Telf fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 30 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Pujo et M. Rouyre était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction ; qu'il appartient, dès lors, au salarié qui invoque un détournement de pouvoir, d'en administrer la preuve ; qu'en énonçant, pour décider que la société SAS Telf a abusé de son pouvoir de direction, qu'elle n'établit pas que la mutation des salariés se trouvait justifiée par une raison tirée de l'intérêt de son entreprise, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
L'ARRêT

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement rappelé que la clause de mobilité ne pouvait être mise en oeuvre que dans l'intérêt de l'entreprise, a constaté que l'employeur avait affecté le salarié à Pau trois mois, après la signature d'un nouveau contrat comportant une clause de mobilité, alors qu'il travaillait depuis 1987 à Toulouse, sans pouvoir justifier cette mutation par un motif objectif ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. Rouyre et Pujo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAS Telf à payer à MM. Rouyre et Pujo, chacun, la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1999-06-30 Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Clause de mobilité - Objectif - Portée. Codes cités : Code civil 1134.

Suis je dans ce cas là?

jahnim6 · Answer 10 · Le 30-01-2009 à 15:32

Membre

jahnim6 Le 30-01-2009 à 15:32

+ 10 messages

Je viens de recevoir le double de mon contrat, mes définisse la mobilité dans 3 département ou il n'existe aucun magasin pour le moment.

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