nombre de CDD pour être CDI

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nombre de CDD pour être CDI

Visiteur

Claire b Le 08-11-2021 à 21:23

Bonjour,

Je suis cdd depuis 10 ans (à raison grossso modo d'un CDD de 10 mois par an couplé à deux mois de carence) dans le même établissement (statut d'EPA) et pour la même fonction. Il est juste noté dans mon contrat que c'est pour renforcer les équipes. Est-ce qu'un recours au conseil des prud'hommes est envisageable pour être embauché en tant que CDI? Je précise que je serai de nouveau employé l'an prochain, bref combien de temps cela peut durer ? Merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 09-11-2021 à 07:36

Moderateur

milou27 Le 09-11-2021 à 07:36

+ 1000 messages

Bonjour

Sachant qu'un EPA est une personne morale de droit public, les litiges avec un salarié d'un EPA concernent le tribunal administratif et non le conseil de prud'hommes (droit privé)

Je ne peux vous en dire plus , je ne suis pas compétent en matière de droit du travail dans le secteur public

Il faudrait prendre attache avec un avocat spécialisé en droit public

Membre

Claire b Le 09-11-2021 à 11:10

Je vous remercie bien de votre réponse et j'en prends bonne note. Cordialement.

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Moderateur

milou27 Le 09-11-2021 à 11:57

Après quelques recherches sur le net : " recours abusifs aux CDD dans la fonction publique" les conséquences ne sont pas très encourageantes ...

Pas d'embauche définitive (comme dans le secteure privé) et une faible indemnisation du préjudice subi au regard de la lourdeur des procédures et leur coût ( honoraires d'avocat )

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Claire b · Answer 2 · Le 09-11-2021 à 11:10

Claire b Le 09-11-2021 à 11:10

Je vous remercie bien de votre réponse et j'en prends bonne note. Cordialement.

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milou27 · Answer 3 · Le 09-11-2021 à 11:57

Après quelques recherches sur le net : " recours abusifs aux CDD dans la fonction publique" les conséquences ne sont pas très encourageantes ...

Pas d'embauche définitive (comme dans le secteure privé) et une faible indemnisation du préjudice subi au regard de la lourdeur des procédures et leur coût ( honoraires d'avocat )

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