Nouveau CDD après 18 mois

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Nouveau CDD après 18 mois

Visiteur

Valbou1 Le 28-06-2021 à 21:44

Bonjour,

J'explique mon cas :
J'ai eu mon premier cdd en janvier 2020 pour accroissement d'activité qui a été renouvelée 2 fois soit un total de 18 mois. Ce CDD prend fin le 30 juin 2021.
Je n'ai malheureusement pas eu l'opportunité de signer mon CDI à l'issu de ce contrat.
Afin de ne pas me laisser partir, ils m'ont proposé un CDD en changeant de motif pour un remplacement de congé maternité.

Aujourd'hui, je viens de signer 3 CDD:
- 1 de 5 jours (remplacement d'une collègue en congés payés)
- 1 de 3 semaines (remplacement d'une collègue en congés payés)
et pour finir 1 de 3 mois et demi pour remplacer ma collègue en congé maternité soit jusqu'à mi-novembre.

Est ce que c'est légale de faire ceci sachant que je ne remplace pas mes collègues puisque je reste sur mon poste Initiale?

Merci pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 29-06-2021 à 08:57

Moderateur

milou27 Le 29-06-2021 à 08:57

+ 1000 messages

Bonjour

D'un point de vue légal , Il n'est pas possible d'enchainer des CDD dont l'objet est différent avec le même personne sur le même poste de travail sans respecter de délai de carence (1/3 des 18 mois écoulés)

mais il faudrait savoir ce que prévoit la convention collective ou un accord de branche en matière de succession de CDD, voire si un accord d'entreprise n'a pas été signé dans le cadre des dispositions provisoires pendant la crise sanitaire

VOIR : CFDT - Covid-19 : des règles dérogatoires en matière de CDD et d'intérim

Visiteur

Valbou1 Le 29-06-2021 à 10:54

Où peut on demander ou trouver cet accord de branche ? Et l'accord d'entreprise avec la crise sanitaire, à qui doit-on demander ?

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Moderateur

milou27 Le 29-06-2021 à 11:00

De quelle convention collective relevez-vous ?

L'accord d'entreprise ne vaut que s'il a été signé par les représentants du personnel de votre entreprise

Comment_consulter_un_accord_d'entreprise_

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Visiteur

Valbou1 Le 29-06-2021 à 11:34

Milou27,

Je dépend de la convention coopérative agricoles laitières.

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Moderateur

milou27 Le 29-06-2021 à 18:58

Rien d'indiqué dans la convention collective

Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Visiteur

Valbou1 Le 29-06-2021 à 19:07

Milou27,
Merci pour ses renseignements. J'ai appelé l'inspection du travail.
Avec la crise sanitaire, ils ont le droit de faire une succession de CDD me semble-t-il jusqu'en Septembre 2021.
Il faut que je me renseigne auprès de mon entreprise pour voir le délai de carence car je pense qu'il n'est pas respecté.

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Valbou1 · Answer 2 · Le 29-06-2021 à 10:54

Valbou1 Le 29-06-2021 à 10:54

Où peut on demander ou trouver cet accord de branche ? Et l'accord d'entreprise avec la crise sanitaire, à qui doit-on demander ?

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milou27 · Answer 3 · Le 29-06-2021 à 11:00

De quelle convention collective relevez-vous ?

L'accord d'entreprise ne vaut que s'il a été signé par les représentants du personnel de votre entreprise

Comment_consulter_un_accord_d'entreprise_

Valbou1 · Answer 4 · Le 29-06-2021 à 11:34

Valbou1 Le 29-06-2021 à 11:34

Milou27,

Je dépend de la convention coopérative agricoles laitières.

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milou27 · Answer 5 · Le 29-06-2021 à 18:58

Rien d'indiqué dans la convention collective

Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Valbou1 · Answer 6 · Le 29-06-2021 à 19:07

Milou27,
Merci pour ses renseignements. J'ai appelé l'inspection du travail.
Avec la crise sanitaire, ils ont le droit de faire une succession de CDD me semble-t-il jusqu'en Septembre 2021.
Il faut que je me renseigne auprès de mon entreprise pour voir le délai de carence car je pense qu'il n'est pas respecté.

Valbou1 · Answer 7 · Le 29-06-2021 à 19:10

Visiteur

Valbou1 Le 29-06-2021 à 19:10

visiteur

Ci dessous un extrait du droit du travail

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd

Moderateur

milou27 Le 29-06-2021 à 19:31

N'en dites pas trop à l'entreprise car ils vont penser que vous êtes procédurier et ils pourraient renoncer à vous réembaucher afin de se mettre à l'abri d'un recours prud'homal visant à demander la requalification de votre contrat en CDI

La procédure n'est pas simple à mener et ne pourrait être engagée que si le CDD est suffisamment long pour initier une procédure et obtenir la requalifcation avant que le contrat prenne fin (le dernier CDD de 3,5 mois par ex )

Perso, je vous déconseille de vous lancer la-dedans - aucune garantie de résultat + Honoraires d'avocat à prévoir .(vous ne pouvez pas initier ce genre de procédure tout seul)

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Visiteur

Valbou1 Le 29-06-2021 à 19:52

Je voulais juste me renseigner auprès du représentant du personnel pas par mon employeur.
Je me doute que ce n'est pas simple, mais tellement décevant surtout quand un employé vient d'arriver 3 mois avant la fin de mon cdd (30/06) et qui signe un CDI...
Je ne suis même pas sur moi même de lancer une procédure, c'est juste à titre de renseignements avant de me lancer pour être sur que ça en vaut la peine.

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milou27 · Answer 8 · Le 29-06-2021 à 19:31

N'en dites pas trop à l'entreprise car ils vont penser que vous êtes procédurier et ils pourraient renoncer à vous réembaucher afin de se mettre à l'abri d'un recours prud'homal visant à demander la requalification de votre contrat en CDI

La procédure n'est pas simple à mener et ne pourrait être engagée que si le CDD est suffisamment long pour initier une procédure et obtenir la requalifcation avant que le contrat prenne fin (le dernier CDD de 3,5 mois par ex )

Perso, je vous déconseille de vous lancer la-dedans - aucune garantie de résultat + Honoraires d'avocat à prévoir .(vous ne pouvez pas initier ce genre de procédure tout seul)

Valbou1 · Answer 9 · Le 29-06-2021 à 19:52

Je voulais juste me renseigner auprès du représentant du personnel pas par mon employeur.
Je me doute que ce n'est pas simple, mais tellement décevant surtout quand un employé vient d'arriver 3 mois avant la fin de mon cdd (30/06) et qui signe un CDI...
Je ne suis même pas sur moi même de lancer une procédure, c'est juste à titre de renseignements avant de me lancer pour être sur que ça en vaut la peine.

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