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obligation de paiement de la clause de non-concurrence???

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Cmarie 2007-03-22 11:35:44

Bonjour à tous,

J'ai démissionné de mon poste il y a 1 mois, j'ai un prévais de 3 mois. Je suis soumise à une clause de non-concurrence sur un secteur géographique donné pendant 6 mois. Des indemnités sont prévues. J'ai tenu compte de cette clause dans ma recherche d'emploi et ai trouvé un poste en dehors de ce secteur géographique.

J'ai rencontré un inspecteur du travail ce matin qui m'affirme qu'étant donné que mon emploi futur est en dehors du périmètre de non-concurrence, mon employeur n'est pas tenu de me payer les indemnités. La clause ne serait ,d'après lui, plus applicable. Cela me parait très étonnant et plutôt abusif puisque étant donné la contrainte importante d'avoir dû trouver un travail à plus de 300km!

De plus, mon employeur m'a envoyé moins d'1 mois après ma démission, en RAR, une lettre dénonçant cette clause de non-concurrence. La convention collective qui régit mon contrat ne prévoit pas de délai maximal pour cette renonciation. Par contre, elle précise que "l'employeur qui renoncerait à la clause de non-concurrence à la suite d'une démission du cadre serait néanmoins tenu de verser l'indemnité".

J'aimerai savoir si mon employeur est tenu ou non de me verser les indemnités dans ces conditions. J'espère que vous saurez me renseigner, les informations plus ou moins contradictoires que j'ai pu collecter m'ayant plutôt égarée!

D'avance merci.
Marie

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  • Membre

    Cmarie Le 22-03-2007 à 14:18

      < 10 messages


    Merci! Enfin une réponse claire!

    J'ai relu en détail mon contrat de travail et un élément important m'avait échappé qui explique l'intérêt de mon employeur à renoncer à la clause de non-concurence : elle précise que "l'employeur se réserve le droit de renoncer à tout moment à la clause de non-concurrence et donc à son paiement". Cela m'est défavorable et va à l'encontre de la convention collective(cf. message précédent).

    Pourriez-vous me dire ce qui prévaut : le contrat ou la convention collective?
    Cette mention ne serait-elle pas de nature à annuler la clause (abus?)?

    Encore merci pour vos conseils.
    Marie
    0
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  • Membre

    Cmarie Le 23-03-2007 à 09:59

      < 10 messages


    merci pour vos conseils! biggrin
    0
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