[Résolu] Particulier employeur, concubin et CESU déclaratif

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[Résolu] Particulier employeur, concubin et CESU déclaratif

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Pi3rr3 Le 02-03-2021 à 17:05

Bonjour,

J'ai beau chercher, je ne trouve toujours pas si un particulier (qui ne bénéficie ni d’aides ni de prestations lui permettant de financer un emploi à domicile) peut employer son concubin pour des activités de SAP (assistance en informatique par exemple) via le « CESU déclaratif ».

Les réponses apportées par le service CESU sont contradictoires en fonction des personnes contactées, et quant aux arguments avancés, ils me semblent peu pertinents :

- La notion d’assistance mutuelle : les concubins ne sont pourtant statutairement tenus à aucun devoir d'entraide.

- Le fait que le salarié n’est pas censé travailler à son domicile mais à celui de son employeur : cette dernière condition est bien remplie par le fait d’un domicile commun.

- La présomption d’absence d’un lien de subordination : là on tombe carrément d’emblée dans le « présumé coupable » !

Peut-être ici quelqu’un pourra-t-il m’apporter une réponse plus précise en m’orientant vers des textes de référence ?

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-03-2021 à 10:55

Moderateur

Zen Maritime Le 03-03-2021 à 10:55

+ 1000 messages

Bonjour,

Le salariat suppose effectivement ce que l'on appelle en droit du travail un lien de subordination entre l'employeur et l'employé, ce lien étant définitoire de l'existence d'un contrat de travail.

Il arrive d'ailleurs que le Pôle Emploi, après la rupture d'un contrat de travail, refuse une demande d'allocation de chômage s'il s'avère qu'il n'y avait pas ce lien de subordination caractéristique d'un réel contrat.

[on conçoit en effet qu'il serait très facile entre proches de procéder à de petits arrangements pour rompre un soi-disant contrat de travail et que celui qui perd ainsi son emploi puisse prétendre au chômage indemnisé]

Maintenant, pour répondre à votre situation, est-ce que le plus pertinent ne serait pas que la personne dont vous parlez soit sous régime d'auto-entrepreneur, donc indépendant, et facture ses prestations d'informatique ? Rien n'interdit en effet que vous soyez client si lui est prestataire de services.

cordialement
zen maritime

Membre

Pi3rr3 Le 03-03-2021 à 15:45

Bonjour Zen Maritime,

Compte tenu des moyens mis en ?uvre pour lutter contre la fraude sociale, j?en déduis qu?il est préférable de considérer le statut de « particulier employeur » comme non adapté à ma situation.

[De toute façon Pôle Emploi prend déjà depuis longtemps des décisions qui ne relèvent pas tout-à-fait de sa compétence, même si elles sont parfois bien fondées.]

Sur vos conseils, je vais donc suggérer à mon conjoint de revoir sa copie et de proposer ses services en tant que travailleur indépendant, ce qui lui assurera une réelle autonomie et lui permettra de développer son activité de façon plus appropriée.

Merci pour votre compréhension.

Pierre

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-03-2021 à 17:16

Vous écrivez "le statut de « particulier employeur » comme non adapté à ma situation"... disons comme déjà évoqué que cela pourrait soulever des problèmes et créer des complications.

Mais de mon point de vue, prenons le cas où (A) serait propriétaire et hébergerait (B) à cette même adresse, lequel serait employé par exemple à des travaux d'entretien du jardin. (A) pourrait avoir je suppose le statut de particulier-employeur pour le SAP rendu par (B), sur le lieu même où il habite.

Après cela, que (A) et (B) ne fassent pas que co-résider à une même adresse mais vivent aussi conjointement cela les regarde. Sauf comme je vous le disais au vu de certaines administrations, comme le Pôle Emploi déjà cité, qui considère au sens large comme des conjoints toutes personnes vivant ensemble même non mariées, non pacsées.

Si (A) procède alors par rupture conventionnelle à la fin du contrat de travail de (B), ce n'est pas assuré que (B) puisse obtenir droit à l'allocation de chômage, le Pôle Emploi pouvant remettre en question la réalité d'un contrat, du fait de l'absence de lien de subordination.

Une autre administration regardante est la DGFiP, qui peut-être trouverait à redire au crédit d'impôt que permet le coût d'un emploi à domicile, si l'employeur et l'employé devaient être vus comme vivant conjointement.

cordialement
zen maritime

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Pi3rr3 · Answer 2 · Le 03-03-2021 à 15:45

Bonjour Zen Maritime,

Compte tenu des moyens mis en ?uvre pour lutter contre la fraude sociale, j?en déduis qu?il est préférable de considérer le statut de « particulier employeur » comme non adapté à ma situation.

[De toute façon Pôle Emploi prend déjà depuis longtemps des décisions qui ne relèvent pas tout-à-fait de sa compétence, même si elles sont parfois bien fondées.]

Sur vos conseils, je vais donc suggérer à mon conjoint de revoir sa copie et de proposer ses services en tant que travailleur indépendant, ce qui lui assurera une réelle autonomie et lui permettra de développer son activité de façon plus appropriée.

Merci pour votre compréhension.

Pierre

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-03-2021 à 17:16

Vous écrivez "le statut de « particulier employeur » comme non adapté à ma situation"... disons comme déjà évoqué que cela pourrait soulever des problèmes et créer des complications.

Mais de mon point de vue, prenons le cas où (A) serait propriétaire et hébergerait (B) à cette même adresse, lequel serait employé par exemple à des travaux d'entretien du jardin. (A) pourrait avoir je suppose le statut de particulier-employeur pour le SAP rendu par (B), sur le lieu même où il habite.

Après cela, que (A) et (B) ne fassent pas que co-résider à une même adresse mais vivent aussi conjointement cela les regarde. Sauf comme je vous le disais au vu de certaines administrations, comme le Pôle Emploi déjà cité, qui considère au sens large comme des conjoints toutes personnes vivant ensemble même non mariées, non pacsées.

Si (A) procède alors par rupture conventionnelle à la fin du contrat de travail de (B), ce n'est pas assuré que (B) puisse obtenir droit à l'allocation de chômage, le Pôle Emploi pouvant remettre en question la réalité d'un contrat, du fait de l'absence de lien de subordination.

Une autre administration regardante est la DGFiP, qui peut-être trouverait à redire au crédit d'impôt que permet le coût d'un emploi à domicile, si l'employeur et l'employé devaient être vus comme vivant conjointement.

cordialement
zen maritime

Pi3rr3 · Answer 4 · Le 04-03-2021 à 11:07

Et la nuit tout comme vous portant conseils, je mets définitivement fin à cette entreprise qui pourrait être par un de ses aspects potentiellement frauduleuse :

Au cours de notre réflexion sur le statut du « particulier employeur », que salarier mon concubin pour lui permettre d'ouvrir des droits à indemnisation ayant effectivement été notre principale motivation, quant bien même le travail n'aurait pas été fictif, il ne nous est dès lors plus possible de nier l’intention d’avoir voulu profiter d'un dispositif en faveur de l’emploi de manière opportuniste (ce que sanctionne par ailleurs le Code du Travail dans son article L5124-1 il me semble).

Merci pour l'éclairage que vous nous avez apporté.

Pierre

Zen Maritime · Answer 5 · Le 04-03-2021 à 11:57

Zen Maritime Le 04-03-2021 à 11:57

Voir aussi le Code pénal, art. 441-6 en cliquant ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394775

cordialement
zen maritime

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