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Pas signé de renouvellement de CDD

Visiteur

Ornellà 2020-06-08 01:23:53

Bonjour,

 

Je n’ai pas signé de renouvellement de mon cdd depuis 8 mois . J’ai été en contrat cdd pendant 1 an et depuis 8 mois je n’ai pas signé de contrat , rien du tout ... Je me demande si je suis automatiquement ré qualifié en CDI car depuis la loi Macron du 22 septembre 2017 c’est assez flou .. Merci d’avance .

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  • Moderateur

    FD Le 08-06-2020 à 05:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Voici ce qui se passe avec les ordonnances dites ''Macron'' depuis Sept. 2017.
    L’article L 1245-1 a subit une modification importante.

    En effet, il est clairement indiqué que la transmission tardive ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la requalification du contratCDD enCDI.

    Cette transmission « hors délai » ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.

    L’employeur reste néanmoins soumis à une sanction pénale s’il n’a pas transmis le CDD au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche: le code du travail prévoit une peine d’amende de 3 750 euros. La récidive est quant à elle punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois (article L1248-7 du code du travail).

    Voyez avec un avocat spécialisé ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir toiutes les possibilités qui s'offrent à vous suivant vos intérêts.
    Cordialement.

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