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Période d'essai non renouvelée

Visiteur

Le 06-11-2021 à 13:17

Bonjour, J'ai signé un contrat de travail en CDI le 6 septembre 2021. J'ai une période d'essai de 2 mois qui se termine le 5 novembre 2021 "au soir" comme est stipulé dans mon contrat.
Je reçois un mail le 5 novembre a 18 h pour m'informer que ma période d'essai ne serait pas renouvellée - Je pense que tout est contestable dans cette procédure, la prévenance n'est pas respectée et le 6 novembre à minuit je suis officiellement en CDI, quels sont mes Droits ? je n'ai pas reçu de RAR pour le moment - Merci 

 


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  • Moderateur

    Le 06-11-2021 à 13:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour le moment, vous n'avez pas recu de courrier "ni de mail", donc vous continuez à venir
    travailler normalement.

    Cdt
    Membre

    Le 06-11-2021 à 13:57

    Bonjour et merci pour votre réponse. je  viens de recevoir un RAR daté du 4 novembre à l'instant,  , m'indiquant qu'une indemnité de prévenance serait versée avec mon solde de tout compte - quoi qu'il en soit, une autre question se pose, mon CDI démarrait le 6 novembre à minuit, cette procédure est donc contestable étant donné que j'ai été prévenu le 4 novembre (puisque c"est la date de rédaction du courrier qui compte et non la réception) Merci pour vos éventuels retours
    Moderateur

    Le 06-11-2021 à 14:23

    Bonjour,

    Vu que vous avez bien reçu le courrier, cela n'est plus contestable.

    En effet, la jurisprudence admet que la date à prendre en compte est celle où l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin à la période d'essai.
    Soit, dans votre cas, la date d'expédition du courrier.

    Aussi, votre période d'essai se terminant le 5, le courrier ayant été envoyé avant cette date et l'employeur vous payant une indemnité correspondant à la prévenance que vous ne pouvez légalement exécuter (L1221-25 al7).

    La procédure a été réalisée conformément à la loi, certes in extremis, mais de manière légale.



    Cdt
    Moderateur

    Le 06-11-2021 à 17:23

    Bonjour

    Dolegi 68 : je crois que vous faites une mauvaise interprétation des textes ..

    Le délai de prévenance non respecté par l'employeur n'a pas pour effet de prolonger votre contrat au-delà de la fin de la période d'essai avec pour finalité votre embauche définitive 

    Vous avez juste droit à un dédommagement sous forme d'indemnité compensatrice d'un montant égal au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travailé pendant le délai de prévenance , tel que vous en a informé l'employeur 

     

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