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President SAS, Actionnaire majoritaire et salarié - Comment régulariser ?

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Sisiphe 2020-09-19 02:00:04

Bonjour,

 J’ai crée une petite SAS de conseil dans laquelle je suis actionnaire majoritaire et Président. Les associés font partie de ma famille. Afin de lancer mon activité, j’ai décroché un contrat de prestation en régie pour lequel j’ai crée un contrat de travail pour moi en tant qu’expert technique avec un salaire afin de réaliser la prestation pensant bien faire. Je ne perçois pas de rémunération en tant que President, ni de prime, ni dividende. Je suis le seul employé. Je paie toutes mes cotisations et impôts en tant que salarié. Le problème est que je viens de m’apercevoir qu’il n’y avait pas de lien de subordination et que c’est un pré-requis. Etant à priori hors la loi, sans l’avoir voulu, je suis en situation de panique. Comment régulariser, à qui m’adresser et qu’est ce que je risque n’ayant pas voulu frauder. En vous remerciant. Cordialement.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 19-09-2020 à 13:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Oui effectivement étant non seulement dirigeant majoritaire mais de surcroît seul maître à bord vous ne pouvez vous subordonner à vous même, ni donc vous rémunérer en tant que salarié.

    Quelles démarches administratives avez-vous faites pour vous déclarer employé de votre société, et quelles déclarations de salaires ? Si cela s'est traduit par le versement de cotisations et contributions personne à mon avis ne va vous reprocher d'avoir payé pour des charges salariales. Vous ne seriez en fraude que si vous vous étiez déclaré salarié pour profiter d'avantages dans les régimes d'assurances sociales, et ce n'est pas le cas.

    Je pense que vous devriez commencer par contacter l'URSSAF pour régulariser les choses. Et si vous êtes en SAS ce serait peut-être bien de vous faire aider d'un cabinet d'expertise comptable, ne pensez-vous pas ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Sisiphe Le 19-09-2020 à 15:05

    Bonjour, Et bien j?ai établi un contrat de travail en bonne et due forme. Je paie mes charges patronales et salariales, retraitre, mutuelle, prevoyance et PAS auprès des différents organismes. L?emploi est bien réel et non fictif puisqu?il permet à ma société d?engranger des bénéfices. Je reverse la TVA, je paie l?IS, CFE et apprentissage. J?ai un bulletin de salaire en bonne et due forme chaque mois. Je tombe de ma chaise en apprenant cette clause de subordination sachant qu?il est dans mon interêt vital de travailler sinon je ne mange pas. Je suis totalement perdu et désemparé de savoir que ce contrat de travail est nul et non avenu. En vous remerciant, Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 19-09-2020 à 15:29

    Je me dis que peut-être vous n'avez pas forcément choisi le statut qui convenait le mieux à vos besoins. Et que vous n'avez pas pris conseil avant de vous lancer.

    Vous auriez très bien pu établir un contrat de prestation de conseil avec un client, facturer les prestations effectuées et encaisser du chiffre d'affaires sous un autre régime et/ou autre statut.

    Beaucoup de personnes exerçant une activité de conseil le font au début en libéral - notamment sous régime de microentreprise pour commencer - les revenus professionnels issus de l'activité se confondent dans ce régime avec les revenus personnels.  Et lorsque le chiffre d'affaires en vient à dépasser le plafond autorisé par ce régime ils créent alors une société.

    Pour être à la fois mandataire social dans une société et salarié il faut qu'une relation contractuelle de travail puisse être définie. Et il se trouve que c'est consubstantiel à un contrat de travail, il faut un employeur et un employé liés dans une relation de subordination, l'employeur ayant un pouvoir de direction et l'employé se devant d'appliquer les consignes d'exécution de son contrat de travail.

    Ainsi dans une SARL le gérant majoritaire n'y est pas salarié. Et dans votre cas il y a pareillement à l'évidence antinomie.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Sisiphe Le 19-09-2020 à 15:39

    Bonjour et merci pour ces réponses rapides. Que dois-je faire pour régulariser la situation avant de changer de structure ? Nommer un nouveau president de la SAS et céder des parts afin d?être minoritaire ? En vous remerciant Cordialement

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