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Problème CDD, et fausse déclaration.

Visiteur

Le 30-09-2021 à 18:12

Bonjour à tous,

Je vous écris aujourd'hui car je ne sais pas comment régler mon problème. J'ai été embauché en tant que formateur depuis le 20/09/2021. J'ai commencé à donner des cours à des adultes depuis ce jour. Je devais normalement signer un cdd allant jusqu'en mai 2022.

Etant toujours inscrit en tant que demandeur d'emploi, et ayant toujours droit à mes allocations chômage pour septembre (étant donné que j'ai commencé le 20 uniquement), je me suis donc actualisé le 28/09/2021. J'ai indiqué le nombre d'heures que j'ai effectué, ainsi que l'estimation du Salaire Brut que je devrais avoir. Pôle Emploi a donc prévu un premier versement pour moi à date du 01/10/2021, et le reste me sera versé une fois que j'aurai fourni mon bulletin de paie. 

Le problème est que maintenant mon employeur ne veut pas me fournir de contrat de travail pour le moment. Il préfère me payer au noir pour ces 2 semaines, et me faire signer un contrat uniquement à partir d'octobre, pour d'abord voir "ce que je vaux".
Celà me met dans une situation inconfortable vis-à-vis de Pôle Emploi qui attend mon contrat de travail et mon bulletin de paie de septembre, car concrètement mon employeur n'a pas l'intention de me fournir un bulletin de paie, et le contrat de travail ne commencera pas avant octobre. Et Pôle Emploi risque de bloquer mes versements tant que je n'ai pas ce justificatif...

Mon employeur m'a conseillé de me rapprocher de Pôle Emploi et de leur dire que j'étais en stage d'observation et que ce n'était pas rémunéré. Sauf que ce serait mentir et faire une fausse déclaration auprès du Pôle Emploi... Je suis un peu perdu et je ne sais pas vraiment comment faire pour me sortir de cette situation. Je ne sais pas si je dois faire appel aux Prud'hommes ou non... Aussi j'ai peur que cela me retombe dessus et de perdre mon travail... Je n'ai même pas encore signé de contrat donc je n'ai aucune protection... Et j'aime bien mon travail, c'est uniquement mon employeur qui n'est pas sérieux. Je me sens juste lésé par la situation...

Merci d'avance si vous pouvez m'apporter quelques éléments de réponses.

 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 30-09-2021 à 18:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Face à un tel employeur, fuyez!

    Conseil : précisez-lui que s'il veut vous tester il n'a qu'à mettre une période d'essai dans votre contrat.. 

    Par contre, rappelez-lui que si vous n'avez pas votre bulletin de salaire dès le lendemain, vous irez directement à l'URSAAF pour le travail dissimulé!

    A lui de voir où sont ses intérêts.
    Membre

    Le 06-10-2021 à 11:13

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse. Après avoir insisté à plusieurs reprises, je vais rencontrer la direction au siége demain. Ils vont me faire signer un contrat. 

    J'attends de voir le contrat, mais s'il s'agit bien d'un CDD, qu'il commence à la bonne date (mi-septembre), et qu'il a été établi à la bonne date également (debut octobre), j'envisage de signer.


    J'ai déjà contacté l'Urssaf et l'inspection du travail. Ces organismes sont au courant que mon employeur n'a pas fait de DPAE à mon nom, et j'ai des preuves que j'ai effectué du travail dissimulé.


    Je le signalerai à mon employeur et ensuite j'envisage de faire valoir mes droits quant au délai de retard de transmission du CDD. J'ai normalement droit à une indemnité égale à un mois de salaire brut max, et mon employeur devra payer une amende.

    Pensez-vous que je peux négocier une indemnite supplémentaire (semblable à l indemnite transactionnelle lors d une rupture de contrat) et proposer à mon employeur qu'il me verse cette indemnite en plus dans mon solde de tout compte. Cela m éviterait des procédures, et cela éviterait une amende et des problèmes en plus à mon employeur. Et le tout irait bien plus vite.

    A votre sens, est-ce qu'il s'agit d'une proposition recevable et si oui, comment la concrétiser svp? Quelles normes dois-je respecter?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    0
    + -

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