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que faire si on a depasser les 18 mois legal d'interim ?

Visiteur

onelove 2013-09-07 21:20:52

Bonjour
Je suis interimaire depuis plus de 18mois sur un meme poste, mes contrats sont renouvelés tous les mois pour le même postes  mais le nom de métier change des fois .
je voudrais savoir quel demarche je peux entretenir puisque la loi interdit une mission interimaire de plus de 18mois. l'entreprise ou l'agence dans lequel je traville n'a pas fais attention à ce delais? Pourriez-vous m'aider merci. 

 


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  • Membre

    JEAN S Le 07-09-2013 à 21:34

      + 1000 messages


    Pour tous les contrats à durée déterminée tel que cdd ou une mission interimaire, on ne peux faire que 18 mois sur un même poste et surtout pour le même motif.

     la sanction est la requalification du CDD ou de la mission d'intérim en CDI

    rapprochez vous d'une permanence syndicale pour vous aider à rédiger un courrier de contation que vous êtes en CDI
    Membre

    SAMSUNG Le 08-09-2013 à 06:34

    bonjour JeanS,
    pas tout a fait d'accord..... Si les motifs sont "remplacement de Mr X plus Mme Y etc.....", l'intérimaire peut faire plus longtemps que 18 mois et c'est légal.

    Cordialement. 
    0
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  • Membre

    onelove Le 08-09-2013 à 11:02

      < 10 messages


    Boujour merci pour les reponses, enfaite je ne remplace personne c'est juste une accroissement d'activité. je suis dans cette mission depuis 06/02/2012 pour le meme poste
    mais des fois la qualifications indiquer sur mon contrat change ex des fois c'est marqué operateur ou technicien ou monteur sur mon contrat alors que je fais la meme chose.
    0
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    milou27 Le 08-09-2013 à 11:39

      + 1000 messages


    Vous pouvez saisir les prud'hommes "au fond" pour demander la requalification de tous vos contrats de mission en CDI mais il faudra prouver que les prétendus métiers exercés ne font qu'un et même poste de travail.

    Du fait que l'agence d'interim mettra fin à vos missions dès qu'elle sera informée de votre action prud'homale - la demande de requalification prud'homale s'analysera comme un licenciement abusif de CDI (pas de possibilbilité de poursuivre la relation de travail en CDI)

    Il aurait mieux valu attendre d'avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise puisque les Dommages et intérêts sont fixés à 6 mois minimum (+ de 2ans d'ancienneté  dans une entreprise de + de 10 salariés )

    une procédure prud'homale peut prendre de 9 à 18 mois .

      
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