Refus à l'embauche

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 08-05-2025 à 15:49

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  Bonjour,
  
  Vous pouvez commencer par écrire un courrier en recommandé avec avis de réception pour faire savoir à la directrice de la maison de retraite qu'il s'agit juridiquement de discrimination à l'embauche au prétexte d'une situation de famille, c'est formellement interdit par le Code du travail (art. L1132-1) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841
  
  Ajoutez que lorsque cela consiste à refuser d'embaucher une personne c'est pénalement répréhensible, l'article 225-2 du Code pénal prévoit jusqu'à 45 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975382
  
  Suggérez-lui de reconsidérer en conséquence sa position avant que vous n'alliez déposer une plainte auprès des forces de l'ordre.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 08-05-2025 à 16:04

  BONJOUR,
  
  Sachant qu'elle pourra ainsi vous embaucher et rompre la période d'éssai 15 jours ensuite en disant que vous ne faites pas l'affaire..

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-05-2025 à 19:33

  ../.. tu as raison Math mais je défends le point de vue qu'il ne faut rien laisser passer, trop d'employeur en prennent à leur aise avec le droit du travail et méritent au minimum un "bourre-pif", juridiquement parlant bien sûr
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  soleil51 Le 08-05-2025 à 19:50

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  je suppose qu'il s'agit d'un problème de loyauté et de confiance

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 09-05-2025 à 06:46

  Bonjour,
  
  Que ce soit à l'embauche ou à la rupture de contrat cela n'en reste pas moins un traitement inégalitaire, la Cour de cassation en a jugé dernièrement à propos d'un député - non, non, rien à voir avec l'ex-affaire Fillon - qui travaillait avec deux collaboratrices, il en licencie une, il garde l'autre au motif que l'autre est plus digne de confiance en termes de confidentialité... la Cour d'appel comme la Cour de Cassation retienne la discrimination au motif de situation familiale, en effet celle qui est licenciée n'appartient pas à la famille tandis que celle qui reste collaboratrice... est l'épouse.
  
  Cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n°23-14.016 : https://www.courdecassation.fr/decision/67f615ad3b0cdae54cf3d7f4
  
  cordialement
  zen maritime 

   

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