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remboursement honoraires avocates?

Visiteur

chtipie 2011-07-29 16:07:27

Bonjour,

 Depuis Octobre 2007, j'ai entamé une procédure judiciaire devant un Conseil des Prud'hommes, car non paiement de salaires ni transmission de bulletins (4 mois 1/2), à l'encontre d'une agence immobilière dont le gérant et les associés ont abandonnés (vidés les locaux) ; toujours au registre, pas de liquidation judiciaire, ni autres.

En février 2011, Au bout de 4 ans de procédure, sans la présence de la defendresse, à aucune audience, ni par le biai d'un avocat, Le Conseil des Prud'hommes a condamné la SARL a me verser les salaires (5169,25€), les congés afférents (596,95€), 1500€ article 700P.C. et 300€ licenciement abusif. Personne n'a fait appel, ni moi par les conseils de l'avocate, pourtant je voulais plus.

Avril 2011, j'ai eu le certificat de non appel.

Maintenant, nous passerons vers fin août 2011, devant le tribunal de commerce pour une demande de liquidation judiciaire. Mon avocate fait mention en plus "comprendre les dépens dans les frais privilégiés de procédure (timbre, plaidoirie, huissier, greffe..sauf honoraires avocates).

Cette affaire, à l'heure d'aujourd'hui, m'a fait dépenser, tout compris, + de 5000,00€. Et ce n'est pas fini. Moi, mon désir est de récupérer mon dû et me faire rembourser toute mes dépenses car je suis la victime. Au début, j'ai voulu l'aide juridictionnelle, mais les avocates m'ont dit que ça ne passerait pas.

Au dernier mail que j'ai transmis à mon avocat, lui demandant d'ajouter un article ou autres pour que cette affaire ne me coûte pratiquement rien, elle m'a dit "désolé mais mes honoraires seront à votre charge".

N'y a-t-il pas une loi ou article qui pourrait m'aider sur ce point, mon dû sera suppérieur à mes frais, où est mon intérêt? Pour le moment ce n'est pas fini, mais si je remporte l'affaire, une victime restera t-elle toujours victime même si la justice reconnaît qu'elle a eu raison?

Je comprends pourquoi les gens ne défendent plus. Et en plus, ces gens là continue à procéder de cette façon (pas vu pas pris). Qui va les arrêter? De plus, je suis la seule employée, l'autre était une apprentie de 20 ans donc peur des procédures.

Sil vous plaît, rassurez moi en me disant que je peux avoir quelques choses!

Merci par avance de votre réponse, même si elle est négative car au point où j'en suis, je m'accocherais.

CHTIPIE


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  • Moderateur

    Alainverce Le 29-07-2011 à 16:42

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Mais vous vous êtes engagée avec un avocat sans parler des honoraires avant ?
    Ceci étant, 5000 euros pour une affaire jugée par défaut, il y a quelque chose qui ne va pas !
    Membre

    chtipie Le 30-07-2011 à 10:49

    bonjour,

    c'est la première fois que j'ai recours à une avocate, et je ne pensais pas que l'on pouvais parler d'honoraires avant. De plus, à chaque fois je lui disais que je veux que cette affaire ne me coûte rien, et elle me disait ne vous inquiétez pas il y a des lois pour cela. Et là, la dernière fois que je lui ai fais un courrier, j'ai noté en autres, cette remarque et c'est là que j'ai su que les honoraires n'était pas pris en compte.

    J'étais très en colère mais au point où j'en suis, il ne faut pas que j'arrête sinon, je perds vraiment tout.

    Voilà pourquoi, je me renseigne. En plus, mon affaire est en haute-savoie, et moi j'habite en Dordogne. Je ne peux pas me permettre d'assister au plaidoirie car trop de frais, dommage.

    Par contre, vous me faîtes peur lorsque vous dites qu'il y a quelque chose qui ne va pas, en rapport avec le montant pour une affaire par défaut.

    Sinon, croyez-vous qu'il y a une loi pour ces honoraires? J'ai appellé le cabinet, mon avocate étant en congé, la secrétaire m'a stipulé qu'il avait fais le maximum, pour la demande de remboursement. Avez-vous un conseil ou une solution?

    En tous cas merci, pour votre réponse.

    CHTIPIE
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 30-07-2011 à 13:41

      + 1000 messages


    Re.
    Oui, je persiste : 5000 euros pour une affaire ou la partie adverse a été défaut et qui n'a pas dépassé la première instance me parait très excessif.
    Mais déjà, il faudrait demander le détail à votre avocat.
    Je vous mets un lien qui vous aidera :
    www.maison-facile.com
    Membre

    chtipie Le 02-08-2011 à 15:06

    Bonjour,

    Tout d'abord merci pour vos conseils.

    Je suis allée sur le site que vous me préconisez. J'ai noté les informations et le modèle de lettre pour demander des renseignements, et une estimation pour cette affaire auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats.

    Sinon, j'ai le détail de ces factures : forfait selon convention d'honoraires devant le bureau des prud'hommes et après devant le bureau de jugement / timbre de plaidoirie / frais de déplacement / frais de copie / frais de secrétariat..... Mais comment savoir si c'était trop exagéré.

    Maintenant, je vais pouvoir le faire.

    Suite au prochain épisode. Et encore merci.
    0
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  • Membre

    Bubus Le 30-07-2011 à 13:55

      + 1000 messages


    Vos honoraires d'avocat(e) ont été pris en charge au titre de l'article 700 NCPC à hauteur de 1500 euros. Si vous estimez que la somme que vous réclame votre avocate est excessive, il vous faut saisir de la question le bâtonnier de l'ordre des avocats.
    Membre

    chtipie Le 02-08-2011 à 14:46

    bonjour,

    Tout d'abord merci pour votre réponse.

    Effectivement, au titre de cet article, les 1500,00€ de NCPC ont été pris en charge mais j'avais demandé 3000,00€. C'est le Conseil de Prud'homme qui l'a mis descendu à 1500,00€. Mon avocate m'a conseillé de ne pas contester cette décision pour éviter de tout perdre. Ensuite, de voir lors de notre procédure devant le tribunal de commerce.

    Je vais suivre votre conseil, et demander au bâtonnier de l'ordre des avocats si lui aussi estime ces frais trop excessive, j'espère ne pas débourser aussi de ce côté!

    Encore merci. Et je vous tiens au courant.
    0
    + -
  • Membre

    chtipie Le 01-09-2011 à 17:12

      + 10 messages


    Bonjour,


    Concernant mon affaire, elle est passée devant le tribunal de commerce, le 23/08/2011.

    Ce 01/09/2011, je viens de recevoir un courrier d'un mandataire judiciaire, me demandant un "avis de déclaration des créances". Suite à mon mail, mon avocate me dit qu'elle peut s'en charger pour environ 240€ + LRAR, hors forfait. Exagère t'elle?

    Mais que comporte cette déclaration et à quoi va t'elle servir pour mon affaire?
    Es-ce délicat de le faire soi-même?

    Merci de vos réponses
    Moderateur

    Alainverce Le 02-09-2011 à 17:29

    C'est parce que c'est le mandataire qui va vous régler les sommes auxquelles a été condamné votre ex employeur.
    Il suffit de lui faire un courrier R/AR en joignant copie du jugement exécutoire et c'est tout.
    J'ai personnellement été dans ce cas et j'ai procédé ainsi sans aucun problème !
    Membre

    chtipie Le 03-09-2011 à 08:46

    Merci de votre réponse, je vais faire le courrier par moi même.

    Par contre, le seul jugement reçu est celui du conseil de prud'homme. Et voici la rèponse de mon avocate suite à mon mail :

    "Chère Madame,
    Suite à l'audience du 23 août dernier, la SARLXXXXXXXXXXXX a été déclarée en redressement judiciaire et Maître XXXXX a été désigné mandataire judiciaire.
    Cette affaire sera rappelée à l'audience du 20 octobre prochain pour la mise en place de la liquidation judiciaire de la SARL XXXXXX.
    Il vous appartient en conséquence de déclarer votre créance auprès du mandataire désigné, soit Maître XXXXX.
    Mon cabinet peut tout à fait se charger de cette formalité.
    Je vous indique cependant, que ces prestations vous seront facturées hors forfait, à hauteur de 239,20 € TTC en sus des frais d'envoi par lettre recommandée avec avis de réception.
    Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me faire part de vos instructions concernant la rédaction de cet acte, étant précisé qu'il convient d'effectuer cette déclaration de créance dans les plus brefs délais.
    Dans l'attente,
    Votre Bien Dévouée."

    Je dois recontacter le secretariat du mandataire, ce Lundi 5 septembre car je dois discuter avec le service "avis de déclaration" et celui des "salariés". Car, je n'ai pas le jugement éxécutoire.

    Sur mon courrier, je pense mettre les sommes que le conseil de prud'homme à condamné la SARL à me verser, + les factures d'avocate et autres avec preuves. En sachant, pertinament que tout ne sera pas pris en compte.

    Qu'en pensez-vous?

    Cordialement,

    CHTIPIE
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  • Moderateur

    Alainverce Le 04-09-2011 à 09:56

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Donc vous avez la confirmation que vous pouvez tout à fait faire cette déclaration de créance vous même !
    N'attendez pas : envoyez la copie du jugement que vous avez.
    Demandez au greffe une copie exécutoire et gardez là au cas ou le mandataire ferait des difficultés, mais c'est peu probable.
    0
    + -
  • Membre

    chtipie Le 02-01-2012 à 18:41

      + 10 messages


    Bonjour, me revoilà

    Pour les honoraires d'avocat, je n'ai pas encore reçu de réponse donc c'est encore en standby.

    Par contre, depuis le courrier du mandataire datant du 22/10/2011  m’informant que, par jugement en date du 20 octobre 2011, le Tribunal de Commerce  a prononcé la liquidation judiciaire, je n'ai toujours pas eu de réponse de sa part, et en plus, il me dit que je n'aurai peut-être pas la totalité de la somme qui a été prononcée ce même jour (20/10/11).

     Pourquoi pas, la somme déclarée par le Tribunal de Commerce? Mon entourage a dit qu'il faut 3 mois avant d'avoir gain de cause, est-ce vrai?

    Merci par avance de vos réponses.

    Et meilleurs voeux à tous

    Cordialement

    CHTIPIE
    Moderateur

    Alainverce Le 03-01-2012 à 09:02

    Bonjour.
    Les mandataires sont malheureusement rarement plein de bonne volonté.
    N'hésitez pas à le solliciter régulièrement...
    Membre

    chtipie Le 04-01-2012 à 22:04

    Bonjour,

    Merci de l'avoir répondu. J'ai envoyé un courrier car j'habite en Aquitaine et l'affaire se passe en Haute savoie. Et pour les contacter, c'est qu'entre 9h00 et 11h45 après c'est le standard sans messagerie.

    Quelle galère!!!!!

    A+++
    0
    + -
  • Membre

    chtipie Le 21-01-2012 à 22:47

      + 10 messages


    Bonjour,

    Pour mon affaire, en réponse à mon courrier, le mandataire vient de m'annoncer qu'il va faire un courrier au tribunal de commerce pour cloturer le dossier car actif inexistant.

    Que va t'il se passer? Qui va me régler mes indemnités, mes salaires, etc...

    Je suis très très en colère car il a fallu 3 mois à l'administrateur pour m'envoyer ce petit mot sachant que moi je savais qu'il n'y en avait pas depuis mon affaire ,c'est à dire 2007. c'est se moquer du monde.

    Pourquoi, ne peuvent-ils pas aller voir le gérant fautif qui a d'autres agences immobilières à son actif. Qui de plus, tourne très bien,donc de quoi m'indemniser?

    Je vais faire une lettre au tribunal dans ce sens car j'en ai assez de tourner en rond.

    En résumé, 4 ans, bientôt 5 en septembre 2012, et 6000, € d'avocat et d'huissiers pour en arriver là, OU EST LA JUSTICE POUR LES VICTIMES? QUE FAUT-IL FAIRE? A QUI ECRIRE POUR AVOIR GAIN DE CAUSE? FAUT-IL ENVOYER UNE LETTRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE??????

    Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour vos soutiens et réponses.

    Cordialement,

    CHTIPIE

    Moderateur

    Alainverce Le 22-01-2012 à 10:30

    Bonjour.
    Je comprends votre ras le bol.
    "Actif inexistant" signifie qu'il n'y a pas un rond récupérable dans l'ex société.
    Mais normalement, le fond de garantie des salaires (AGS) se substitue a l'employeur défaillant.
    Votre avocate avait elle fait citer l'AGS ?
    Vous avez raison : faites des courriers car vous en retirerez toujours quelque chose.
    Pour le président de la république, le 50ième sous chef de bureau vous répondra ...
    Gardez courage.
    Membre

    chtipie Le 23-01-2012 à 23:58

    bonjour,

    Merci pour les réponses et soutien.
    Oui l'avocate a parlé d'AGS.
    Oh oui, je garde courage, grâce aux réponses des lecteurs sur site et avec mes recherches, j'espère avoir gain de cause entièrement, et que le gérant soi amendable. Car c'est trop simple d'abandonner une société avec ses dettes et d'en ouvrir une autre, et sans arrêt. Car c'est le cas avec lui!!!!

    Encore merci, je vous tiens au jus

    Cordialement.
    0
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