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Renonciation clause de non-concurrence hors délai

Visiteur

gryse 2007-03-31 09:52:38

Bonjour à tous,
J'ai donné ma démission en mains propres le 28 février. Sur mon courrier, j'ai stipulé que je sollicitais son accord pour réduire mon préavis à 2 mois au lieu de 3.
Le 9 mars, il me répond, par courrier en mains propres, qu'il accuse réception de ma lettre. Il accepte "à titre exceptionnel" ma demande pour réduire le préavis. Je quitterai donc la société fin avril.
Aujourd'hui (le 30 mars), il me remet un courrier en mains propres me stipulant qu'il renonçait à la clause de non-concurrence (il indique sur ce courrier qu'il fait suite à notre discussion du 28 février, le jour ou je lui ai donné ma démission, et qu'aujourd'hui il me confirme sa renonciation).
Je dépend de la CC de la métallurgie RP.
La clause dans mon contrat indique:

A la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie à laquelle est imputée, Monsieur XXX, compte tenu de ses fonctions et des informations qu'il peut détenir, s'interdit :
- d'entrer au service d'une entreprise spécialisée dans l'étirage ;
- de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce
soit à une entreprise de cet ordre ;
Cette interdiction est limitée à une période de un an commençant le jour de la cessation effective du contrat et concerne l'ensemble du territoire national.

De plus, la CC indique la contrepartie financière et le délai de renoncement de 8 jours.
Je n'ai pas encore quitté la société mais je ne pense pas aller à la concurrence. Je pense être dans mon droit mais j'ai besoin de votre aide pour faire un courrier en bêton pour lundi matin...
Merci d'avance à tous les contributeurs!
Gryse

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  • Membre

    gryse Le 31-03-2007 à 13:57

      + 10 messages


    Bonjour PM,
    Merci pour votre réponse.
    Puis-je lui répondre dès lundi ou vaut-il mieux attendre la fin de mon préavis (dans un mois)?
    Voici l'extait de la CC indiquant le délai de 8 jours:
    L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail, qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.
    Mon employeur étant de mauvaise foi, je souhaiterai lui répondre par courrier remis en mains propres en bêton.
    Si vous avez des conseils, je prends...
    Merci
    0
    + -
  • Membre

    gryse Le 31-03-2007 à 16:52

      + 10 messages


    Merci encore...
    Lundi, je me défends avec une bonne lettre!
    Je vous tiendrai informé.
    Gryse
    0
    + -
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  • Membre

    gryse Le 27-04-2007 à 20:20

      + 10 messages


    Bonsoir à tous,
    Pour ceux que cela intéressent: je viens de signer mon solde de tout compte et mon employeur m'a signifié qu'il ne paiera pas l'indemnité prévue dans ma clause. Résultat: lundi je vais aux Prud'hommes.
    Si vous avez des conseils, n'hésitez pas... smile
    Gryse
    0
    + -
  • Membre

    gryse Le 28-04-2007 à 08:37

      + 10 messages


    Bonjour PM,
    Merci beaucoup pour vos conseils!
    Vous me conseillez d'attendre mais j'ai déjà un courrier de renonciation de la clause de sa part, datant de fin mars (hors delai) et ma réponse qu'il m'a signée, comme quoi je lui demande de me confirmer sa position, chose qu'il n'a jamais fait.
    Vous parlez d'échéance, mais la CC n'en parle pas ni même la loi (sauf erreur de ma part). Avez-vous des exemples de jurisprudence indiquant que la contrepartie doit se payer mensuellement?
    Je vous demande tout cela car je recommence à travailler chez mon nouvel employeur mercredi et je n'ai que lundi pour aller au CPH... Donc je voulais savoir si j'étais obligé d'attendre début juin??
    Merci encore.
    Gryse
    0
    + -
  • Membre

    gryse Le 28-04-2007 à 11:07

      + 10 messages


    Merci PM, encore une fois vous me bleuffez.
    Je vais suivre votre conseil.
    Merci encore et à dans un mois pour la suite...
    Gryse
    0
    + -

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