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Renouvellement période essai "automatique" et rupture de contrat pendant cette dernière

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john88 2019-06-14 11:59:42

Bonjour,

Je demande votre aide pour éclairer ma situation.

J'ai été embauché en CDI en tans que cadre en janvier avec une période d'essai initial de 4 mois. Dès la signature de mon contrat de travail, on ma signalé que cette période serait renouvellé automatiquement de 2 mois car c'est la politique de la société, ils renouvellent tous le temps.

Début avril, la société change de nom. Comme nous avons reçu de nouveau contrat de travail pour cela, on m'a annoncé que le renouvellement de ma période d'essai serait de 1,5 mois au lieu de 2. Cela car il me restait 1,5 mois de période initial a accomplir dans cette "nouvelle" société, et que le renouvellement de période ne peut-être plus long que la période initiale. Ma période d'essai initiale se terminait donc le 15 mai. Aux alentours su 5 mai, j'ai été convoqué pour me présenter la lettre de renouvellement de ma période d'essai du 15 mai au 30 juin. La lettre est clair, indique les date, et est signé par mon employeur. Cependant, elle n'indique pas de motif spécifique du renouvellement. On m'a demander de simplement signer les 2 exemplaires (un me revenant). Sur la lettre il n'y a aucune mention clair et non équivoque de mon accord, seulement ma signature.

Aujourd'hui je me pose la question si je dois être considéré comme encore en période d'essai ou bien embauché en CDI depuis le 15 mai. Les 2 éléments qui poussent ma réfléxion sont :

- aucun motif de renouvellement : il me semble que je correspond au poste et je remplit mes missions correctement. La seule justification du renouvellement semble être le caractère "automatique" de celle-ci.

- aucun accord clair et non équivoque de ma part sur l'avenant qui m'a été proposé, seulement ma signature.

Si jamais ma société souhaite se séparer de moi avant le 30 juin, cela doit-il être considéré comme une rupture de contrat classique pendant la période d'essai ou bien comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Merci pour votre aide :-).


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  • Moderateur

    milou27 Le 14-06-2019 à 18:41

      + 1000 messages


    Bonjour,
    1° - Le renouvellement d'une période d'essai nécessite toujours l'accord écrit du salarié - il n'y a rien d'automatique et la possibilité de renouvellement doit être prévue par la convention collective .
    .
    2° - L'employeur n'était pas tenu de justifier sa décision de renouvellement quand bien même vous auriez donner entière satisfaction jusque là -
    Vous restiez libre de refuser la proposition de renouvellement faite tout comme l'employeur de vous soumettre celle-ci par voie d'avenant ;
    .
    Il est vrai que votre seule signature sur une lettre signée de l'employeur ne veut pas dire que vous avez donné votre entier consentement mais seul le conseil de prud'hommes pourra en décider à l'issue d' une procédure longue (12 mois au moins) et incertaine en termes de résultat
    .
    Si la société met fin au contrat pendant la période d'essai ,  je ne pense qu"il soit judicieux de contester devant les prud'hommes le bien fondé de la rupture puisque les employeurs ne sont pas tenus de justifier leur décision (Le cas échéant, ils invoqueront toujours un motif !)
    .
    Je vous dis ceci pour vous éviter des déconvenues au niveau des indemnités prud'homales auxquelles vous pourriez prétendre qui ne dépasseront pas un mois de salaire si les prud'hommes vous donnaient raison .
    L'enjeu financier n'en vaudrait vraiment pas la peine -
    .
    VOIR barême des indemnités prud'homales : www.legifrance.gouv.fr
    0
    + -

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