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Reprise ancienneté

Visiteur

Marc13010 2018-03-29 20:54:43

 Bonjour,

Je travaille sous la convention de la Syntec. Au niveau de la reprise de l ancienneté il est stipulé que sont reprises toutes les périodes antérieures au sein de l entreprise , exceptions faites des contrats rompus suite à une démission ou à un licenciement.
Me concernant j ai bénéficié d une rupture conventionnelle il y a quelques années dans cette entreprise et je viens d être ré embauché.  Mon employeur refusé de reprendre mon ancienneté arguant que cette rupture était de mon fait donc assimilée à une démission. Qu' en pensez vous ?
Et ce qui m intrigue c est que j ai pu être nommé délégué du personnel du fait de mon ancienneté supérieure à 1 an par le biais de mon contrat précédent.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 29-03-2018 à 21:36

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Votre employeur a tort !
    En effet, la rupture conventionnelle ne peut résulter que de la volonté des deux parties de mettre fin ainsi au contrat.
    Peut importe qui a été à l'origine de cette RC, la loi ne connait que le consentement commun.
    Même si vous avez signé un document demandant une telle rupture, en aucun cas c'était une démission.
    Votre employeur le sait très bien: il a signé une RC et vous n'avez pas signé de lettre de démission.
    Il fait l'idiot, ne vous laissez pas faire.
    PS: on n'est pas "nommé" délégué mais élu...
    Membre

    Marc13010 Le 29-03-2018 à 23:12

    Merci pour votre réponse.  Quel est mon recours possible ? 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 30-03-2018 à 08:31

      + 1000 messages


    Déjà, mettre en demeure par recommandé AR votre employeur de se plier à la convention collective avec les arguments que je vous ai donnés.
    L'informer que s'il refuse d'appliquer les textes il en répondra devant les Prud'hommes et en assumera les conséquences.
    Evidemment, ça ne va pas arranger vos rapports, mais un droit est un droit.
    Vous pouvez aussi commencer par demander à l'inspection du travail qu'il fasse un courrier à votre employeur pour lui rappeler ses obligations.
    Mais sachant qu'ils sont débordés (ou pas motivés...) leur intervention reste aléatoire et ils n'iront pas aux Prud'hommes à votre place.
    Vous pouvez aussi consulter une permanence syndicale: parfois un courrier motivé de leur part (ou même un coup de fil) suffit à faire prendre conscience à l'employeur de son erreur.
    Membre

    Marc13010 Le 08-04-2018 à 19:19

    Bonsoir 
    Dans le cas où effectivement la RC ne rentrerait pas dans cet article 12 au sens que ce n est ni une démission ni un licenciement....peut on considérer que l employeur doit me reprendre l ancienneté. ..meme si ce n est pas mentionné dans le nouveau contrat signé. ? Merci
    Membre

    Marc13010 Le 08-04-2018 à 19:25

     Voici la réponse d une permanence syndicale que j ai contacté.

    "Vous posez une question délicate car, lors de la rédaction de cet article 12 de la CP CCN, la rupture conventionnelle n?existait pas. Il n?y avait que deux cas possibles : la démission ou le licenciement.

     

    Depuis la mise en place des modalités légales de la rupture conventionnelle en 2008, il existe un 3ème cas : la rupture du contrat de travail à l?amiable.

    Votre employeur ne peut pas se prévaloir de qui était à l?initiative de la demande de rupture conventionnelle. Légalement, vous avez mis fin d?un commun accord au contrat de travail qui vous liait jusqu?en 2012.

     

    Le fait que vous ayez un autre contrat de travail aujourd?hui n?empêcherai pas la reprise d?ancienneté : il existe plusieurs cas prévu par la loi où un salarié change de contrat et conserve automatiquement son ancienneté.

     

    Le livre II du code du travail, titre III (rupture du CDI), chapitre VII (Autres cas de rupture) distingue bien la démission à l?initiative du salarié (section 1) de la rupture conventionnelle (section 3). A la section 2 s?intercale le cas de la fin du contrat de travail par départ à la retraite.

    Ainsi par son organisation même, le code du travail distingue bien la démission de la rupture conventionnelle.

     

    De plus, l?article L1237-11 indique bien « La rupture conventionnelle,exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties"

    Sur le fond, je pense donc que votre position est tenable (la rupture conventionnelle n?est pas une démission ni un licenciement), l?article 12 de la convention collective devrait donc s?appliquer en votre faveur (puisqu?elle n?exclue que la démission et le licenciement pour faute grave) mais cette disposition n?a pas eue, à ma connaissance, de cas de jurisprudence.

     

    En clair, si vous voulez faire valoir votre reprise d?ancienneté, j?ai bien peur que vous deviez aller devant le conseil des prud?hommes.  

    Attention cependant aux délais : A priori, vous ne pourrez pas réclamer si vous avez signé votre nouveau contrat de travail il y a plus de 3 ans.

     

    Avant d?en arriver là, vous pouvez faire porter votre cas , par des questions écrites, par les délégués du personnel (DP) ou les membres du comité économique et social (CSE) s?ils sont présents dans votre entreprise. En mettant l?inspecteur du travail dans la boucle.

     

    Si votre affaire pouvait être réglée à ce niveau, ce serait le mieux pour vous.

    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-04-2018 à 21:31

      + 1000 messages


    "Dans le cas où effectivement la RC ne rentrerait pas dans cet article 12 au sens que ce n est ni une démission ni un licenciement..."

    Mais vous avez lu attentivement ma réponse ?

    Votre convention dit "
    exceptions faites des contrats rompus suite à une démission ou à un licenciement."

    C'est bien la preuve que toutes les autres formes de rupture ne font pas partie des exceptions.
    Ainsi, une personne qui aurait eu un CDD de deux ans dans le passé verrait ces deux ans repris dans son ancienneté.

    Pourquoi ?
    Parce que la fin d'un CDD n'est ni un licenciement ni une démission.

    Je ne vois pas pourquoi vous compliquez ce qui est très clair.
    Membre

    Marc13010 Le 08-04-2018 à 23:42

    Merci pour votre réponse 
    Je me méfie  uniquement de mon employeur.
    Je présume qu' il mettra en avant que lors de notre entretien préalable à l embauche ... il n a jamais été question d une reprise de l ancienneté
    Il est exact qu' à l époque je n y ai pas pensé. ..pensant qu'elle se ferait d office.
    Déjà que j ai trouvé exagéré par la suite...le fait de faire une période d essai de 2 mois ....qui a été renouvellee. ...
     
    Membre

    Marc13010 Le 11-04-2018 à 12:36

    Je viens d avoir une semaine de maladie et du fait de la non reprise de mon ancienneté.. . On m a retiré cette semaine en paie.
    Une question cependant. ?tant en modulation cette semaine de maladie était prévue sur une base de 39h  .... et du coup mon employeur m indiqué que je dois effectuer 4h en plus... est ce legal ? A savoir qu' en terme de perte de salaire.   Elle s est faite sur la base de 35h car la rémunération est lassée .
    Membre

    Marc13010 Le 15-04-2018 à 12:04

    Bonjour
    Vis à vis de ce qui est indiqué dans la convention.... mon employeur doit me reprendre mon ancienneté. .. si tel est le cas peut on considérer qu' il y a un vice dans mon contrat du fait que j ai eu une période d essai de 2 mois et d autant qu' en plus celle ci a été renouvelée ? Merci 
    0
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