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Résilation de bail

Visiteur

anne052 2011-07-21 23:16:12

Bonjour,
 
Ma propriétaire m'a fait parvenir par huissier une résilation de bail pour janvier 2012 la raison invoquée est d'y installé son fils.
Ledit fils est mot voisin de palier et renove actuellement le logement dans lequel il se trouve sur mon étage.
Puis proposez un échange de logement étant donné que s'il intègre le mien , son logement à lui sera libre.
Et si la raison invoquée n'est qu'un moyen de se débarrasser de nous , ai je un recours?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

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  • Moderateur

    Math64 Le 22-07-2011 à 14:10

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pouvez vous me confirmer ce que j'ai compris?
    1- Votre fils réside sur me même pallier que le votre.
    2 - Dans son logement, le propriaitaire engage des travaux de rénovation
    3 - Vous logez donc votre fils dans votre domicile
    4 - Le propriaitaire prends comme motif de résiliation le fait que vous logiez votre fils dans votre domicile

    Par contre j'ai rien compris à l'échange de logement, qui propose quoi et comment?

    En vous remerciant d'avance.
    0
    + -
  • Membre

    anne052 Le 22-07-2011 à 18:21

      < 10 messages


    merci de bien vouloir me renseigner

    1. c'est le fils de la propriétaire qui est mon voisin de palier dans un F4
    2. c'est lui même qui fait actuellement des travaux , genre papier peint
    3. La propriétaire prend comme motif que son fils "mon voisin de palier" veut intégrer mon logement un F3

    Si ledit fils intègre mon logement , le sien se libère donc pourquoi ne pas proposer un échange tout simplement au lieu de réisilier notre bail.
    Je précise qu'il n'y a depuis 1994 jamais eu d'impayé de loyer
    cordialement
    0
    + -
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  • Moderateur

    Math64 Le 23-07-2011 à 14:37

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Après une étude approfondie de votre cas, voilà ce que j'ai pu en tirer:

    1- La résiliation du bail par le propriétaire est bien légale sous quelques conditions :
    Il doit impérativement y loger son fils ou un parent du premier degré.
    Dans la lettre de résiliation du bail, il doit mentionner le nom du futur locataire ainsi que ses coordonnées.

    2 - Iil n'est aucunement tenu de vous proposer un nouveau logement.

    3 - S'il veut utiliser cette méthode afin de vendre votre logement, d'autres méthodes existent sans risque de contentieux. Néanmoins si c'est le cas, vous devrez attaquer à postériori le propriétaire pour abus de droit, sachant que la preuve de cet abus vous incombera.

    Je ne peux qu'être désolé de la situation dans laquelle il voute mets, mais il semble bien qu'il agisse dans son droit.
    N'hésitez pas à demander si vous avez besoin des références législatives et jurisprudentielles.

    Cordialement.


    0
    + -

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