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rupture amiable de CDD

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Lili972 2011-09-30 17:20:53

Bonjour,

 J'ai un CDD classique d'une durée de 2 ans, et j'ai appris il y a  un mois que la loi prévoit que dans ce cas la durée maximale du contrat soit de 18 mois. Mon employeur considère que j'ai un contrat de remplacement alors que :

- je ne remplace pas la personne qui était en poste avant moi (fin de son CDD) et qui faisait moins de choses (administratif), 

- que c'est la première fois qu'on embauche une personne au poste que j'occupe avec toutes les tâches et missions que j'effectue (administratives et commerciales),

- que j'apprends le métier depuis déjà un an et demi, et que ce CDD est censé déboucher sur un CDI.

De plus, il y a pas mal d'irrégularités dans mon contrat : pas d'objet, période d'essai non mentionnée alors qu'elle a eu lieu et était longue, clause de non-concurrence sans contrepartie financière, durée de préavis longue alors que j'ai le statut d'employé, etc.

Il était initialement prévu, oralement, une période d'essai de 6 mois puis un CDI (avec le contrat écrit devant suivre rapidement), et concrètement j'ai eu mon contrat écrit un an après avoir commencé à travailler dans l'entreprise, pour finalement avoir un CDD de deux ans : totalement différent de ce qui était convenu.

Je ne souhaite pas demander la requalification de mon contrat en CDI, car je souhaite devenir indépendante.

Comment faire une rupture de contrat amiable? Y at-il des normes particulières à respecter?

Pourrais-je toucher l'assurance chômage après cette rupture? Un professionnel du travail m'a sous-entendu qu'il se pourrait que la rupture anticipée de mon contrat ne m'ouvre aucun droit à l'assurance chômage, alors que je n'ai pas choisi la situation dans laquelle je me trouve.

C'est urgent. Je dois impérativement le faire rapidement pour ne pas rater les opportunités qui s'offrent à moi et pour éviter de me retrouver sans activité ni revenus d'ici un mois.


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  • Moderateur

    Math64 Le 01-10-2011 à 07:18

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Malheureusement, la rupture d'un C.D.D d'un commun accord est discutée au seing même de pole-emploi.
    Les textes ne disant rien à ce sujet, rapprochez vous de votre agence pole emploi pour connaitre leur position à ce sujet.
    Concernant la rupture amiable à proprement parler, il s'agit de la possibilité décrite par l'article L.1243-1 du Code du travail qui dispose "sauf accord des parties...".

    Cette procédure, libre dans la forme, suppose un commun accord des parties, et ne soumet pas à une motivation un éventuel refus de votre employeur.
    Enfin, il faudra se préserver un écrit de l'accord, permettant ainsi d'éviter tout litige ultérieur.

    Bien cordialement.

    0
    + -
  • Membre

    Lili972 Le 03-10-2011 à 04:05

      < 10 messages


    Bonsoir,

    Je vous remercie de votre réponse rapide.

    Comme vous me l'avez conseillé, je me renseignerai auprès du POLE EMPLOI. une personne qui suit mon cas et s'y connaissant bien en Ressources Humaines me disent que faire une rupture amiable me mettrait plus dans l'embarras car le contrat en lui-même étant problématique, il faut le refaire, pour finir à son terme légal sinon en le laissant tel quel et en faisant une rupture amiable, il risque de poser problème au POLE EMPLOI. Qu'en pensez-vous?

    C'est une décision qu'il me faut bien peser.


    Cordialement
    0
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