rupture conventionnelle de contrat

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  Bubus Le 08-10-2011 à 15:20

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  Bonjour
  Lors d'une démission, c'est vous qui prenez l'initiative de rompre votre contrat de travail. La rupture conventionnelle, elle, suppose que salarié et employeur sont d'accord.
  C'est pourquoi vous ne pourrez pas contraindre votre employeur à la signer.
  Si vous voulez quitter votre emploi même si votre patron refuse la rupture conventionnelle, il n'y aura guère d'autres solutions que de démissionner ou de faire une prise d'acte de la rupture du fait de votre employeur. Ce dernier cas suppose que vous avez des griefs suffisamment importants à lui reprocher pour que le juge prud'homal puisse requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, cette prise d'acte sera requalifiée en démission.
  Si vous démissionnez, vous n'aurez droit ni à l'indemnité à laquelle vous auriez pu prétendre en cas de signature d'une convention de rupture, ni aux allocations chômage.

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  creusotine Le 08-10-2011 à 20:12

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  Bonjour,
  
  Je peux vous renseigner car je suis moi même en plein dedans ! j'ai fait une demande de rupture conventionnelle de contrat qui m'a été refusée en raison de la trop forte indemnisation qui me serait due (29 ans d'ancienneté) Par contre, pour pouvoir bénéficier des indemnisations de chômage il ne faut pas démissionner. Il existe une alternative : la transaction... l'employeur et le salarié convienne d'une somme... puis il licencie l'employé pour faute (ex. ne pas se présenter à son travail) ; il y a un calendrier à respecter, des entrevues, mais tout peut bien se passer (ce qui est mon cas)
  Par contre si l'employeur refuse la rupture conventionnelle car il dit avoir besoin de son employé, il n'y a pas d'autre alternative que la démission ! mais là il faut assurer ses arrières
  Voilà ! j'espère vous avoir éclairer un peu...  bonne chance pour la suite !
  
  

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  Yves64 Le 09-10-2011 à 12:32

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  Je vous remercie pour vos réponses
  
  Yves64

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  nanou14440 Le 13-10-2011 à 15:37

    < 10 messages

  
  

  bonjour,
  j'ai demander a mon employeur la rupture de contrat conventionnelle,malgré nes mail,sms,apelle téléphonique (pas de réponse,on doit m'évité je pense).n'ayant plus que 6h30 de travail part semaine,je souhaite quitter mon poste pour retrouver ailleurs.en outre je né ni coefficient,ni niveau,ni indice,jamais passer de visite médical ni celle pour l'embauche.je ne cé pas quoi faire es veux quitter cette entreprise.merci pour votre aide 

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  JEAN S Le 13-10-2011 à 17:00

    + 1000 messages

  
  

  Si vous n'avez pas eu de visites de la médecine du travail vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat et il vous faudra être sûre de trouver un emploi car pas droit au chômage
  mais aux prud'hommes par la suite il sera condamné juritravail parle de cette possibilité dans une de ses dernières lettres d'info
  
  Jean S DROIT

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