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Rupture de contrat apres + 6 ans en collectivité.

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ASPRO 2011-09-17 04:59:17

Bonjour,

 Le projet de loi SAUVADET présenté en début de mois exclut l'art3- alinéa 1 pour le passage en CDI.
 il semblerait pourtant qu'il existe une jurisprudence en la matière. Agé de 53 ans, sur 1 poste d'attaché qui était précédemment occupé par 1 titulaire, J'ai eu, sur la base de cet art, 6 CDD  de un an au Conseil général, puis 1 renouvellement dont j'ignore la durée, mais dont il semblerait que ce soit 6 mois puisqu'on vient de m'écrire pour m'annoncer la fin de mon engagement à ce terme. 


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