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rupture ou modification de contrat: éclairez-moi

Visiteur

<<< LB >>& 2007-02-21 17:33:52

bonjour


suite à la création d'une entité juridique séparée


je cite:

"... en conséquence, la "modification de votre contrat de travail" (rupture ou modification ???) proposée:
fonction identique que celle exécutée par le précédent employeur, salaire et horaires inchangés, ancienneté maintenue..."

y aura-t-il nouveau ou modification du contrat ou rupture de contrat

je pense, selon les termes utilisés, qu'une rupture de contrat n'est pas nécessaire sachant qu'un avenant au précédent est possible
NON?


pourquoi y aurait-il une rupture de contrat dès l'instant qu'une nouvelle entité existerait... avec reprise du personnel ?

merci de bien vouloir répondre

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  • Membre

    <<< LB >>& Le 23-02-2007 à 10:15

      < 10 messages


    bonjour,

    désolé pour le texte décousu (je pensais faire simple, c'est raté)

    en clair, en cas de transfert d'un pôle d'activité d'une société vers une autre société,
    le premier contrat de travail change... cela se comprend (avenant, peut-être même changement de contrat)

    mais faut-il casser le premier contrat pour signer le nouveau contrat avec la nouvelle société (filiale de la première) ?

    l'article L122-12, ne parle pas de changement de contrat pour signature d'un nouveau mais de transfert de contrat (comme le transfert légal d'une activité vers une autre entité juridique (l'employeur reste le même, change seulement la société)

    le doute vient de là !


    merci
    0
    + -

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