Rupture période d'essai

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Le_duke08 2020-07-05 21:52:02

Bonjour,

J'ai été embauché le 9 mars ma période d'essai (4+2 mois) se termine mal, ils y mettent fin. Mon responsable m'a quand même expliqué qu'il me proposait de continuer la période d'essai sur juillet, prendre mes congés en août et finir mon 6eme mois de période d'essai en septembre. Cela me permettra de me "retourner". Quelles sont mes obligations ? Je n'ai toujours pas eu d'objectifs donc difficile de travailler sur des sujets et la motivation n'est plus là. Si je souhaite partir avant cela, est-ce qu'ils me doivent quelque-chose financièrement ou non ? Si je retrouve du travail très rapidement ai-je à mon tour un délai de prévenance ou puis je partir du jour au lendemain ?merci d'avance pour votre aide. 
Bonne soirée ! 

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• Moderateur

  milou27 Le 06-07-2020 à 08:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Cette proposition de l'employeur mérite réflexion .

  .

  Si vous acceptez de quitter votre emploi le 9 Septembre, vous aurez travaillé 6 mois qui est le minimum requis pour ouvrir des droits au chomage. (6 mois travaillés au cours ces 24 derniers mois )

  .

  Bien qu'en ayant accepté oralement cette proposition, vous pourriez malgré tout mettre fin à la période d'essai dans un délai de 48 heures .

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  Le_duke08 Le 06-07-2020 à 10:08

  Bonjour et merci pour cette réponse. J'ai démissionné après 18 ans dans la même entreprise, donc si la démiossion n'est pas discriminante, je devrais avoir droit au chomage. 
  Par compte, dans l'eventualité que je ne poursuis pas ces 3 mois proposés par mon employeur, est-ce que j'ai droit à une indemnité quelconque ? Je pense pouvoir me faire payer mes congés ? d'autres indemnités (je pense aux 2 mois de fin de période d'essai proposés) ? 

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  milou27 Le 06-07-2020 à 11:00

  Pour la démission,  elle serait légitime et ouvrirait droit au chomage si vous reprenez rapidement un CDI qui serait rompu par l'employeur à n'importe quelle date . (il faut avoir une proposition d'embauche en CDI avant de démissionner)

  .

  VOIR : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

  .

  Si rupture du contrat au terme de la période d'essai de 6 mois ou avant , l'employeur ne vous devra que l'indemnité compensatrice de CP.

  .

  Le 9 Juillet au plus tard, l'employeur devra vous faire signer un document par lequel vous acceptez la prolongation de l'essai pour 2 mois

  .

  et le 9 Aout au plus tard (1 mois avant le terme du CDD) l'employeur devra vous notifier par écrit qu'il mettra fin à l'essai le 9 Septembre .

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  Le_duke08 Le 06-07-2020 à 12:20

  Je ne suis pas sur de bien comprendre: je ne me suis pas encore renseigné auprès de pôle emploi ....
  En résumé : j'ai travaillé en CDI 18 ans sans arrêt jusqu'au 28 février 2020 suite à une démission, j'avais effectivement signé une proposition d'embauche de mon nouvel employeur.
  J'ai commencé ce nouveau CDI le 9 mars.
  Cet employeur ne souhaite pas valider ma période d'essai selon les termes que j'ai noté ci-dessus : ai-je bien droit à une indemnité chomage ? 

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  milou27 Le 06-07-2020 à 16:30

  Là effectivement vous auriez droit au chomage si l'employeur mettait fin à la période d'essai à n'importe quelle date puisque vous avez démissionné d'un emploi occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI .

  .

  mais vous ne pourrez pas bénéficier du chomage si c'est vous qui y mettez fin que ce soit maintenant ou bien lorsqu'elle arrivera à son terme le 9 Juillet ou bien le 9 Septgembre .

  Une fin de période d'essai ne doit pas être assimilée à une fin de CDD .

  .

  Lorsque qu'on arrive au terme de la période d'essai , si le salarié ou l'employeur ne souhaite pas poursuivre la relation de travail , il faut que l'un des deux y mette fin en respectant un délai de prévenance:

  48 heures pour le salarié et 1 mois pour l'employeur,

  .

  Je suis parti du principe que l'employeur était d'accord pour y mettre fin au terme du 6eme mois d'emploi et vous ai indiqué les formalités qu'il devrait respecter pour :

  1° - renouveler la période d'essai au plus tard le 9 juillet.

  2° - y mettre fin le 9 septembre .

  .

  Rien ne vous oblige à accepter le renouvellement de la période d'essai mais si l'employeur ne veut pas la rompre le 9 juillet , vous allez être embauché définitivement dès le 10 juillet !

  .

  J'ai le sentiment que l'employeur sait ce qu'il fait , il souhaite  vous garder 2 mois de plus à son service  et il sait que vous ne pouvez pas rompre celle-ci car vous perdiez vos droits au chomage mais rien ne vous dit aujourd'hui qu'il acceptera de rompre celle-ci dans 2 mois (après vous en avoir fait part par écrit au plus tard le 9 Aout) .

  .

  En clair : vous êtes à la merci de l'employeur

  .

  Comprenez-vous ce que je dis ?

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  Le_duke08 Le 06-07-2020 à 17:11

  Oui, je pense avoir compris. Mon but était de rester dans cette entreprise, je pense que sous couvert d'incompétence très relative, ils se sécurisent dans le contexte covid-19 mais c'est un autre sujet ...
  Donc en résumé, s'ils ne reviennent pas vers moi avant soit le 9/07 (je dois revoir mon contrat pour savoir comment c'est écrit), je suis embauché et dans la mesure où je ne compte pas casser ma période d'essai sauf si je trouve un nouvau CDI d'ici le 9/09, je toucherai des indemnités chomage. Et j'ai bien noté aussi le délai de prévenance de 48h auquel je dois me soumettre. 
  Merci pour toutes ces réponses très précises et claires !
  Dernière question subsidiaire : s'ils ne me font rien signer avant le 09/07 soit la fin de semaine) et que j'ai bien une période d'essai sous forme de 4+2, je me retrouve en CDI : quelles sont les différence liés au licenciement ? Parce que je pense qu'ils ne souhaitent pas me garder, donc la finalité restera la même me concernant ...

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  milou27 Le 06-07-2020 à 19:37

  S'ils ne renouvelent pas votre période d'essai avec votre accord le 9/07 , vous serez embauché définitivement dès le 10/07.

  .

  Le renouvellement d'une période d'essai prévue dans un contrat (Ex :  4 + 2) ne se fait pas automatiquement  - il faut l'accord écrit du salarié du salarié au plus tard le dernier jour de la première partie de l'essai  (à l'issue des 4 premiers mois, le 9/07)

  .

  Si l'employeur ne voulait plus la renouveler , il devra y mettre fin en vous vous reglant le 9/7 un solde de tout compte (les CP)  + une indemnité compensatrice du délai de prévenance qu'il n'aura pas respecté .( 1 mois après 3 mois de présence)

  .

  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

  .

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