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Salarié chez un particulier-employeur et Décès/Héritiers

Visiteur

strella 2011-07-23 15:25:11

Bonjour
Je viens vers vous car j'ai du mal à trouver mes réponses sur le net.
Ma mère est employée par un employeur particulier. Elle s'occupe du chien, du jardin, de certaines tâches ménagères.
Le logement dans lequelle elle vit avec mon père appartient à son employeur et ils y vivent à titre gratuit.
Il s'avère que ce monsieur, qui n'est pas marié mais qui a une concubine, est décédé il y a quelques mois de cela.
J'ai lu que le contrat s'arrête à la date du décés et qu'il ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. Mais j'ai aussi lu sur un autre site plus de précisons :
==> En cas de décès de votre employeur, trois cas de figure peuvent se présenter :
- le conjoint de votre employeur décide de vous garder à son service, votre contrat est maintenu ;
- les héritiers de votre employeur prennent en charge les dettes du défunt ;
- les héritiers refusent la succession et donc la prise en charge des dettes du défunt.
 
A ce jour, ça traine en longueur et les héritiers n'ont encore rien dit.
La concubine de l'employeur ne paie plus ma mère, s'est disputé avec son notaire et son avocat et doit en retrouver d'autres, mais elle souhaite mettre en place un contrat de travail à renouveller tous les mois en attendant la succession... Ma mère garde leur chien mais n'est pas encore payé.
Je suis un peu perdue...
- comment faire pour que ma mère soit payé ?
- est-ce légale cette situation ?
- que doit faire ma mère ?
Ma mère a peu de moyen et prendre un avocat pour ce sujet risque de lui coûter très cher...
Merci pour votre aide


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 23-07-2011 à 17:49

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Au décès d'un particulier employeur, le contrat est effectivement rompu de fait.
    Les héritiers doivent payer les salaires échus et les indemnités de rupture.
    A vous lire, aucune preuve n'existe que les héritiers aient souhaité maintenir le contrat.
    Si la concubine veut continuer à l'employer, elle doit lui faire un contrat spécifique.
    Il faut faire un recommandé aux héritiers ( si vous les connaissez) pour leur demander ce qu'ils comptent faire.
    Selon la réponse il vaudra mieux vous mettre en rapport avec une permanence juridique syndicale.
    +2
    + -
  • Visiteur

    strella Le 23-07-2011 à 21:47

      visiteur


    Bonjour,

    Merci pour votre réactivité.

    A ce jour, nous ne savons pas encore si les héritiers ont vu le notaire et/ou s'ils ont fait un choix quant au maintien ou non du contrat.

    Y a-t-il un délai à respecter entre la date du décès de l'employeur et la réponse des héritiers ?


    Je pense que prendre contact avec une permanence juridique syndicale est préférable, mais où pouvons-nous en trouver ? et quel est le coût d'une telle prestation ?

    Merci pour votre aide.           
    Moderateur

    Alainverce Le 24-07-2011 à 09:20

    Il n'y a pas de délai dans la mesure ou le contrat prend fin naturellement dès le décès.
    Pour l'instant les héritiers sont en tort mais peut être pas de mauvaise foi car c'est une situation que peu de gens maitrisent...
    Ceci étant, vous ne pouvez rester dans l'incertitude puisqu'au surplus vous il y a le problème du logement ajouté à celui d'un contrat rompu qui se poursuit ...
    Pour contacter une organisation syndicale il vous suffit de prendre l'annuaire et de charcher celle qui vous semble convenir.
    Les consultations sont gratuites.
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  • Visiteur

    strella Le 24-07-2011 à 13:49

      visiteur


    Je vous remercie pour ces précisions.

    Tout ceci me semble bien complexe. 

    D'autant plus que l'on m'a indiqué ceci "Si les héritiers refusent la succession, aucune indemnité ne sera due !
    Quant à continuer à travailler pour la "concubine" un contrat s'impose. La concubine n'a pas peut-etre pas de droits dans la succession, si elle ne bénéficie pas de testament ou autre disposition de la part de son "concubin"

    Je vais conseiller à ma mère de se rendre dans une permanence juridique pour obtenir des conseils et voir ce qu'il est possible de faire.

    Merci pour votre aide. 
       
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