SIGNATURE CONTRAT APPRENTISSAGE & DÉLAIS

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  milou27 Le 04-05-2023 à 07:15

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  Bonjour
  
  Vous ne pouvez pas mettre fin unilatéralement et par anticipation à un contrat d'apprentissage en CDD sans suivre certaines formalités 
  
  Pour ce faire, il faut l'accord de l'employeut et vous devrez signer tous les deux un document qui actera la rupture d'un commun accord du contrat
  
  ou bien si l'employeur n'est pas d'accord , solliciter le médiateur consulaire pour lui faire part de votre souhait de démisionner de votre emploi
  
  EXTRAIT : https://www.contratdapprentissage.fr/rupture-contrat-apprentissage.php
  
  

  Un apprenti peut-il démissionner ? Oui.

  Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l?apprenti qui a signé un contrat d?apprentissage après le 1er janvier 2019, peut désormais mettre unilatéralement fin à son contrat d?apprentissage après la période d?essai, selon des modalités prévues par un décret du 24 décembre 2018. Il s?agit alors d?une démission de sn contrat d?apprentissage.

  Comment faire une démission ?

  Pour démissionner, l?apprenti doit tout d?abord solliciter le médiateur consulaire (article 6222-39 du Code du travail), qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours. S?il s?agit d?un apprenti du secteur public non industriel et commercial, il devrait saisir le service désigné chargé de la médiation.

  L?apprenti (avec la signature de son représentant légal s?il est mineur) doit ensuite informer son employeur par écrit de sa décision de démission de son apprentissage dans un délai d?au moins 5 jours. Cette notification par écrit peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre décharge. Une copie de cet acte est adressée, à titre d?information, au centre de formation dans lequel l?apprenti est inscrit.

  Le contrat d?apprentissage sera alors rompu dans un délai minimum de 7 jours suivant information de l?employeur (article D. 6222-21-1 du Code du travail).

  -=-=-
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633
  
  Il semble que l'intervention du médiateur se limite en cas de conflit à chercher une solution pour y mettre fin ou bien conduire les 2 parties à signer une rupture du contrat d''un commun accord 
  
  et je pense qu'il ne pourra pas s'opposer à la démission de l'apprenti si celui-ci a décidé de changer d'orientation 
  
  Je dois dire que la documentation disponible n'est pas très claire sur ce point !

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