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Situation très critique de l’entreprise

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Mokito31 2019-06-25 21:40:06

Bonjour,

 

Je suis actuellement dans une entreprise depuis le 17 avril 2019 en CDI, ma période d'essai finis depuis le 17/06/2019. Néanmoins, je viens d'apprendre que l'entreprise est dans une situation très difficile car, elle va déposé le dossier a la chambre des commerces pour un redressement fiscal ou une liquidation judiciaire. En étant salariée, je pose des questions sur la situation de l'entreprise mais on me dit que je pose trop de question. Es que cela est normale? L'entreprise n'a plus d'argent pour payé les salarié a la fin du mois . Es que l'assurance va nous payé? si, oui dans quel délai? Quels sont les Droits pour un salarié? Cordialement. Je suis actuellement dans une entreprise depuis le 17 avril 2019 en CDI, ma période d'essai finis depuis le 17/06/2019. Néanmoins, je viens d'apprendre que l'entreprise est dans une situation très difficile car, elle va déposé le dossier a la chambre des commerces pour un redressement fiscal ou une liquidation judiciaire. En étant salariée, je pose des questions sur la situation de l'entreprise mais on me dit que je pose trop de question. Es que cela est normale? L'entreprise n'a plus d'argent pour payé les salarié a la fin du mois . Es que l'assurance va nous payé? si, oui dans quel délai? Quels sont les droits pour un salarié? Cordialement.

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  • Moderateur

    FD Le 26-06-2019 à 05:09

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'ils sont en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire.
    La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise commerciale, tout artisan, commerçant ou toute personne morale. Il y a liquidation lorsqu'il y a un état de cessation de paiement, c'est-à-dire lorsque les actifs présents ne peuvent faire face au passif exigible.
    La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal de grande instance (dans les autres cas). Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
    Dans son jugement d'ouverture, le tribunal nomme un liquidateur. Le débiteur se trouve alors dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et les actions du débiteur portant sur son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. Celui-ci procède notamment aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.
    Le liquidateur est habilité à payer les créanciers (salaires prioritairement) via les AGS dès le dépôt des dossiers faisant suite aux entretiens préalables à licenciement économique où les salariés peuvent être assistés soit par un représentant des salariés ou par un conseillé du salarié. C'est donc à lui qu'il incombe de répartir le produit des ventes et de régler l'ordre de paiement des créanciers. Lorsque des offres de reprise ont été formulées, la liquidation peut également prendre la forme d'une cession globale ou partielle de l'entreprise. Cette reprise doit assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés ainsi que l'apurement du passif. Durant la période de liquidation de l’entreprise, le liquidateur judiciaire prend en main l'entreprise.
    Voilà en gros la procédure de liquidation d'une entreprise.
    Cordialement.
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