Solvabilité d'un salarié

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• Moderateur

  FD Le 11-03-2018 à 07:18

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  Bonjour,
  

  Le bulletin n°3 est celui délivré aux particuliers, c'est-à-dire uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Un tiers ne peut pas consulter ce bulletin. Mais, en pratique, un certain nombre d'employeurs n'ayant pas accès au bulletin n°2 demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l'embauche.

  Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ainsi que celles prononçant certaines sanctions, à savoir :  
  - celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou lorsque le sursis a été intégralement révoqué ; 
  - celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ; 
  - celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ; 
  - celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
  
  Au sujet de la solvabilité, cela est plus compliqué car beuacoup d'éléments pourraient être demandés, comme bulletins de salaire (mais vous en avez connaissance déjà), avis d'imposition, dossier de crédit, etc.,etc.Mais à tous cela vous n'avez pas accès sans l' accord de l' intérressé.
  Il existe des sites payants où ces renseignements peuvent être obtenu, à voir leur efficatcité et leur sérieux.
  Cordialement. 

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  Moderateur

  FD Le 11-03-2018 à 07:21

  A moins de voir avec l' autorité administrative militaire et/ou autorités judiciaires qui eux ont un accès à ce type de renseignements.
  Cordialement.

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