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Transaction suite à clause de non concurrence non payée

Visiteur

clochette 2007-05-03 18:28:00

Bonjour,

Licenciée pour motif économique il y a environ 4 mois, mon contrat contenait une clause de non concurrence qui n'a pas été dénoncée par mon employeur.
J'ai demandé le versement de l'indemnité liée à cette clause il y a environ 1 mois.
Après un premier mail gentil puis un second un peu moins gentil demandant le versement des sommes dues sous peine de Prudhommes, mon employeur m'a proposé une transaction.

Dans ce cadre, il y a plusieurs questions auxquelles je cherche à avoir des réponses :
- Est-ce qu'il a droit d'annuler une CNC avec un transaction ?
- Qu'est-ce que j'ai à y gagner d'accepter cette transaction ?
- Quels sont les risques si j'accepte ?
- Que doit contenir cette transaction et est-ce qu'elle peut être faite bien après le départ de l'entreprise ?
- Est-ce que le montant de la transaction est imposable comme l'aurait été l'indemnité liée à la CNC ?
- Vais-je toujours pouvoir toucher mes indemnités chômage ?

Merci pour votre aide.
Clochette

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  • Membre

    clochette Le 03-05-2007 à 20:59

      < 10 messages


    Merci pour votre réponse ultra rapide.

    Quand vous parlez de charges sociales, est-ce que ça comprend les charges patronales que j'ai sur mes fiches de paye ?
    Il n'y a pas eu de délai de carence pour les indemnités chômage car j'ai adhéré à la convention de reclassement personnalisée (CRP). Est-ce que ça change quelque chose ?
    0
    + -

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