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un apprenti doit il payer la piece qui a cassé sur un véhicule

Visiteur

zorra 2011-03-02 13:17:23

Bonjour,

 mon fils lors d'une mauvaise manipulation à cassé la jaune de carburant sur le véhicule d'un client

l'employeur lui fait payer la pièce au tarif hors taxe

alors que mon fils etait en apprentissage chez lui

merci


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  • Visiteur

    Petit Poney Le 03-03-2011 à 16:08

      + 10 messages


    Je ne pense pas que ce soit à votre fils de payer la pièce. C'est à son employeur de le faire.

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  • Moderateur

    belenus Le 05-03-2011 à 13:29

      + 1000 messages


    bonjour,

    un employeur ne peut pas demander à un salarié encore moins pour un apprenti de payer pour la casse de matériel et ce quelle que soit sa valeur, car il s’agit d’une sanction pécuniaire interdite par l’article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d’une faute ou d’une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cette pratique est illégale et passible d’une amende de 3 750 € (art. L.1334-1 du code du travail). Cet article étant d’ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires.

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  • Visiteur

    Tanam Le 22-10-2014 à 18:40

      visiteur


    Bonjour.

    Pour la réponse de belenus, est-elle valable en Suisse également ? J'ai cherché, mais je n'ai pas trouvé. Et n'étant pas vraiment casé au niveau des Droits/devoirs, je ne sais pas s'il y a quelques mots clef que je pourrai mettre dans ma recherche ?

    Je souhaiterai le savoir, car c'est la deuxième fois que mon patron (je suis apprenti en Suisse) Me fait payé pour quelque chose qui a cassé. Selon lui, si quelque chose casse, c'est forcément de ma faute. Donc je ne cherche même pas à discuter avec lui. Effectivement, je viens de recevoir une facture de ça part à environ 515CHF (de tête, environ 400 euro) pour disques et plaquette d'un véhicule. Je ne sais pas quoi, ni comment. Facture envoyée le 15, et je suis en vacances depuis le 10 Octobre au soir.

    J'espère que j'aurai réponse, en voyant la date de la dernière réponse... 
    Moderateur

    belenus Le 23-10-2014 à 15:49

    désolé mais juritravail traite du droit français.

    pour la suisse il faudrait contacter un syndicat suisse 
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