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Usage de CDD pour faux motif

Visiteur

Le 20-06-2022 à 18:57

Bonjour à tous,

Voici les faits, j'ai été embauché par une société qui m'a annoncé dès le départ que je ferai un cdd de 3 mois avant de passer en CDI. Motif du CDD : Accroissement temporaire de l'activité.

Au bout des 3 mois, on m'annonce que je dois effectuer un nouveau CDD de 3 mois avant de cette fois-ci réellement passer en CDI. J'accepte et signe l'avenant du contrat qui a pour motif toujours "accroissement temporaire de l'activité".

Durant ces 6 mois j'ai été formé, évalué et j'ai réalisé exactement le même travail que les personnes en CDI. 
Aujourd'hui on m'a annoncé que je ne passerai pas en CDI car l'entreprise recherche finalement un profil sénior sur ce poste.

Je voulais donc savoir s'il était possible de saisir le CPH pour usage d'un faux motif de CDD, en effet :
- Le niveau d'activité est le même qu'habituellement ;
- Les tâches étaient permanentes et identiques à celles réalisées par les personnes en CDI ;
- Toutes les personnes en CDI sont passées par un ou deux CDD avant le CDI, donc usage du CDD comme période d'essai ;
- Une autre personne est arrivée le même jour que moi à également fait les 2 CDD et a été passé en CDI.

Qu'en pensez-vous ? 

Merci d'avance.

 

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  • Membre

    Le 20-06-2022 à 19:27

      + 1000 messages


    Bonjour,
    C'est envisageable, mais avez-vous des preuves assez solides, et recevables, notamment pour démontrer que l'activité était habituelle, et surtout que vos collègues ont effectué systématiquement des CDD avant d'entrer en CDI ?
    Sur ce dernier point, il est possible d'avoir affaire à une entreprise qui a régulièrement une hausse de son activité et dont l'employeur essaye au maximum de pérenniser les postes une fois qu'il a constaté que la hausse d'activité n'était pas ponctuelle.
    Il n'y a pas de mal à ce que vous ayez accompli les mêmes tâches que les personnes en CDI : une entreprise de fabrication de saucisses qui fait face à un sucroit de commandes ne va pas recruter un employé en CDD pour l'affecter au ramassage des fraises.
    Visiteur

    Le 20-06-2022 à 20:03

    Bonjour,
    merci pour votre réponse.
    Pour l'activité ça ne va pas être aisé de le démonter, mais pour mes collègues, je n'y vois pas trop de difficultés.

    Je pensais que dans le as d'une requalification d'un CDD en CDI, c'étai à l'entreprise de justifié du motif du CDD et non au salarié. 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 20-06-2022 à 19:37

      + 1000 messages


    Bonjour

    J'en pense que vous avez sans doute raison car beaucoup de CDD comporte des motifs " bidons" , à commencer par un accroissement temporaire d'activité qui ne se justifie pas si le volume de l'activité est appelée à progresser durablement  , ce qui nécessite la création d'un poste de travail permanent en CDI *

    Le CDD pour accroissement temporaire d'activité sert en fait de période d'essai en vue de pourvoir le poste de travail en CDI 

    Quant à contester le bien fondé du motif d'embauche devant les prud'hommes , c'est une autre paire de manches ! 

    Cela reviendrait à demander la requalification du CDD en CDI avec les mêmes indemnités que pour un licenciement abusif en CDI (qui a été rompu lors de l'arrivée à terme du CDD) , c'est à dire des indemnités très faibles : jusqu'à 1 mois de salaire pour licenciement abusif + paiement du préavis de licenciement + indemnité de requalification : 1 mois de salaire ou plus .

    Quand on connait la lourdeur des procédures prud'homales pour en arriver à un résultat aussi maigre, il faut y réfléchir à 2 fois avant de se lancer et ce d'autant plus qu'il faudra vous faire assister par un avocat ou un défenseur syndical (procédure difficile à mener seul si l'on est un  profane) 

    VOIR : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34572
    Visiteur

    Le 20-06-2022 à 20:00

    Merci beaucoup pour votre réponse aussi complète.
    Effectivement j'aimerai demander une requalification du CDD en CDI, je ne suis même pas intéréssé par les indemnités.

    Je pensais que cette procédure était plus simple que les autres (licenciement abusif par exemple) et qu'il était donc aisé de la mener seul. 
    Moderateur

    Le 20-06-2022 à 20:15

    NOn - ce n'est pas plus simple puisque toute demande de requalification d'un CDD qui est arrivé à son terme ne peut pas déboucher sur la réactivation du contrat en CDI puisque les employeurs s'opposent généralement à toute réintégration dans l'entreprise 

    Il ne peut être alloué que des indemnités pour rupture abusive de CDI (lequel a pris effet à partir du 1er jour en CDD)

    Ceci explique cela - les employeurs ne risquent pas grand chose (financièrement parlant)  en contournant le code du travail 

    Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Contrats successifs : début de la prescription de l?action en requalification de CDD en CDI (juritravail.com)
    Visiteur

    Le 20-06-2022 à 20:31

    Je vois.
    Et qu'est-ce-qe je risque si ma demande est déboutée ?
    Devrai-je rembourser les frais engagés par mon employeur ?  

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