CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 19 janvier 2024

39127 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Mise en place du contrat à durée indéterminée à temps partiel Le temps partiel peut être prévu par le contrat de travail initial ou par un avenant, à la demande de l'une des parties. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel implique un formalisme strict que l'employeur est tenu d'observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles applicables à... Lire la suite

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En bref

Mise en place du contrat à durée indéterminée à temps partiel

Le temps partiel peut être prévu par le contrat de travail initial ou par un avenant, à la demande de l'une des parties.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel implique un formalisme strict que l'employeur est tenu d'observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur est tenu de remettre au salarié nouvellement embauché, une liste d'informations écrites, dans des délais qui diffèrent selon la nature de l'information à transmettre.

Des informations supplémentaires sont dues aux salariés détachés ou amenés à travailler à l'étranger au moins 4 semaines par an et aux salariés détachés. Des informations particulières sont à communiquer aux gens de mer.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Rédiger un CDI à temps partiel ou un avenant au contrat

Les dispositions applicables au contrat à temps partiel sont spécifiques.

Certaines sont d'ordre public : l'employeur ne peut y déroger ; d'autres sont supplétives : applicables à défaut de convention ou d'accord collectif.

Notre dossier vous présente l'ensemble de ces règles à connaître.

Gérer le temps partiel dans l'entreprise

Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, l'employeur est soumis au respect de normes à plusieurs niveaux : répartition des horaires de travail, délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail, etc.

L'employeur est aussi tenu à des obligations en termes d'information des représentants du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail ou du bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.

Utiliser un modèle

Nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez mettre place le CDI à temps partiel au sein de votre entreprise, en vous expliquant son cadre légal et en vous proposant des modèles de contrat et d’avenant.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au temps partiel, notamment :

  • modalités du CDI à temps partiel (demande du salarié ou de l'employeur, cas d'acceptation ou de refus, différence ou égalité de traitement avec les salariés à temps complet, etc.) ;
  • rédaction du contrat de travail (forme et contenu obligatoires) ;
  • articulation entre les dispositions de la convention collective (ou de l'accord) et de la loi (dispositions supplétives, disposition d'ordre public) ;
  • mise en place du temps partiel (consultation du comité social et économique (CSE), information de l'inspecteur du travail, etc.) ;
  • risques de requalification du temps partiel en temps complet (CDI classique) ;
  • gestion de la demande de temps partiel d'un salarié (délais de demande et de réponse de l'employeur) ;
  • durée minimale du travail à temps partiel, exceptions, dérogations ;
  • changement et répartition des horaires de travail ;
  • heures complémentaires et complément d'heures (aménagement du temps de travail, limites, majorations, contreparties, délais de prévenance, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CDI temps partiel

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Heures complémentaires

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Informations écrites

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Conditions de travail transparentes et prévisibles

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Avenant au contrat

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Contrat de travail à durée indéterminée

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Avenant au contrat de travail

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Seuil de 24 heures

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Durée légale du temps partiel

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Clauses obligatoires

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Activité réduite

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Durée minimale

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Obligations de l'employeur

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Dispositions d'ordre public

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Majoration des heures complémentaires

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Dispositions particulières

Le plan du dossier

  • I. Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise : quelle doit-être sa forme ?
  • Comment l'employeur peut prouver qu'un salarié travaille à temps partiel ?
  • En quoi consiste la présomption de travail à temps complet ?
  • Qui peut proposer des contrats de travail à temps partiel de moins de 24h par semaine ?
  • Quel est le minimum d'heures à respecter pour un CDI à temps partiel ?
  • L’employeur doit-il transmettre au CSE les demandes de dérogations à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels ?
  • Je souhaite mettre en place le temps partiel dans mon entreprise : quelles sont les modalités de mise en oeuvre ?
  • II. Rédiger un contrat de travail à temps partiel
  • Le contrat de travail à temps partiel est-il obligatoirement écrit ?
  • Quelles mentions le contrat de travail à temps partiel doit-il impérativement contenir ?
  • III. Temps partiel : durée du travail, horaires, heures complémentaires, complément d'heures
  • Dans quels cas est-il possible de conclure un contrat de travail à temps partiel dont la durée est inférieure à 24 heures ?
  • Comment faut-il informer le salarié de ses horaires de travail lorsqu'il est à temps partiel ?
  • L'employeur peut-il modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?
  • La transformation d'un temps plein en temps partiel constitue-t-elle une modification du contrat que le salarié peut refuser ?
  • Qu'advient-il si le salarié refuse de modifier la répartition de sa durée de travail ?
  • Combien d’heures complémentaires puis-je faire effectuer à un salarié à temps partiel ?
  • Combien d'avenants peut-on faire au contrat de travail afin d'augmenter temporairement la durée de travail du salarié à temps partiel ?
  • Quelle(s) sanction(s) si je fais travailler mon salarié à temps partiel à hauteur d'un temps plein (35 heures par semaine) ?
  • Comment rémunérer les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ?
  • Comment mettre en œuvre un complément d’heures temporaire pour un salarié à temps partiel ?
  • Le salarié à temps partiel doit-il bénéficier des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner ?
  • En quoi consiste le temps partiel thérapeutique ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

contract

2 Modèles de contrats

fiche-express

5 Fiches express

La question du moment

Quel est le minimum d'heures à respecter pour un CDI à temps partiel ?

Depuis le 1er janvier 2014, la loi a instauré un plancher d'heures hebdomadaire. Aucune durée minimale n’était exigée jusqu’à cette date (1).

Désormais, le seuil est fixé à 24 heures par semaine pour garantir un niveau minimum de ressources. En principe, l'employeur ne peut fixer une durée de travail inférieure (2)

En outre, cette interdiction limite le recours au travail précaire et aux "petits boulots".

Toutefois, des exceptions et des dérogations existent : 

  • entreprises de travail temporaire dans le cadre d'un contrat de mission lorsque le parcours d'insertion le justifie (3)
  • associations intermédiaires dans le cadre d'une mise à disposition lorsque le parcours d'insertion le justifie (4)
  • entreprises soumises à une convention ou un accord de branche étendu qui fixe une durée minimale inférieure à 24 heures (5)
  • demande du salarié, pour des raisons professionnelles ou personnelles (6) ;
  • demande du salarié étudiant de moins de 26 ans pour poursuivre ses études (6).

Le mot de l'auteur

Le 19/01/2024

Régime général : pour 2024, les employeurs de salariés placés en temps partiel pour motif thérapeutique doivent continuer de transmettre une attestation de salaire des indemnités journalières (DSIJ) à la Sécurité sociale.

Le 13/12/2023

Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur est tenu de remettre au salarié des informations écrites supposant des conditions de travail transparentes et prévisibles. À défaut, le salarié peut, après respect de la première diligence requise, suivre la procédure devant le conseil de prud'hommes.

Le 01/06/2023

Le juge a récemment indiqué que, dès lors que les horaires de travail du salarié à temps partiel recoupent la pause déjeuner, celui-ci doit bénéficier de titres-restaurant au même titre que les autres salariés de l'entreprise (Cass. Soc. 13 avril 2023, n°21-11322).

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 11/09/2015

    Clair,précis,actualisé,annoté de conseils pertinents,ce document m'apporte entière satisfaction.

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