Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

Lorsqu'une entreprise entre en négociations avec une autre afin de discuter de l'éventuelle conclusion d'un projet commun, il arrive qu'elle ait à engager des frais d'études quant à la réalisation du projet (viabilité, mise en œuvre, profit escompté…).

Généralement, l'amortissement de ces frais est prévu via la rentabilité future du projet en cours. Les frais ne sont engagés que parce que l'état d'avancement des négociations est tel que l'entreprise a acquis la quasi-certitude que l'affaire va se conclure. Arrivé à un certain stade des négociations, la réalisation d'étude entraînant l'engagement de frais peut s'avérer indispensable afin de poursuivre la négociation sur un terrain "concret".

Cependant, il n'est pas rare de voir l'autre partie se retirer de l'affaire, alors que celle-ci est déjà bien engagée, pour une raison plus ou moins connue.

En principe, la rupture des négociations précontractuelles est libre (1), ce qui signifie que l'une ou l'autre des parties peut se retirer des tractations en cours sans avoir à justifier son retrait.

Néanmoins, la responsabilité de l'auteur de la rupture des négociations précontractuelles peut être engagée en cas de faute ayant causé un préjudice.

Ainsi, la jurisprudence a considéré que la rupture des négociations précontractuelles était fautive dès lors que l'entreprise qui en était à l'origine avait agi dans l'intention de nuire à son interlocuteur ou de mauvaise foi, ce qui justifiait l'octroi de dommages et intérêts (2).

De même, il a été jugé que l'acquéreur d'une branche d'activité d'une société qui avait entretenu l'illusion d'un achat alors même qu'il connaissait l'état alarmant de la société en question, et qui avait par la suite rompu brutalement les négociations avait commis une faute indemnisable (3).

Dans le cas d'une faute, l'entreprise lésée peut donc obtenir l'indemnisation des dépenses qu'elle a supportées dans le cadre des négociations précontractuelles (4).

Notez néanmoins qu'elle ne peut se voir indemnisée de la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat (5).

Cette demande peut être formée à l'amiable, permettant ainsi de préserver la confidentialité des affaires. Toutefois, elle peut également être présentée en justice s'il est impossible de s'entendre.