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Qui fait respecter le code du sport ?

Visiteur

Le 03-07-2013 à 14:24

Bonjour,

Si l'on prend par exemple cet article du code du sport :

Article A322-141

Toute salle où sont pratiqués les arts martiaux doit présenter les garanties minimales d'hygiène, de technique et de sécurité suivantes :

1° Aire de travail :

Surface minimum du tapis : 25 mètres carrés sans obstacle tel que pilier ou colonne et largeur minimum : 3,50 mètres ;Au-dessus de six couples pratiquants, cette surface sera augmentée de 4 mètres carrés par couple ;


Or dans ma ville, un club concurrent s'est ouvert en s'entrainant dans un gymnase sans tapis.


A qui doit-on faire part de ce type d'irrégularité ?
 La direction jeunesse et sport ne bouge pas, la mairie non plus, qui doit faire respecter cette loi ?

Merci à vous
        


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  • Membre

    Le 03-07-2013 à 14:42

      + 1000 messages


    Le Procureur de la République est fait pour ça , faire appliquer la loi
    Moderateur

    Le 04-07-2013 à 07:06

    A condition qu'une infraction pénale soit caractérisée. Sinon, je ne vois pas à quel titre et sur la base de quel texte il pourrait intervenir...
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 03-07-2013 à 15:36

      + 200 messages


    Si les autorités administratives accordent des autorisations à tort, vous pouvez toujours tenter de les faire annuler, mais c'est pas évident. Il faudrait que vous puissiez justifier que vous serez exposé à un risque en pratiquant dans cette salle lors des compétitions par exemple.
    0
    + -
  • Membre

    Le 04-07-2013 à 06:34

      < 10 messages


    Bonjour
    merci à vous, mais dans les faits que peut-on faire ? 
    faire annuler les autorisations ? comment ?
    Saisir le procureur de la république ? comment ?
    Bref c'est très compliqué tout ça
    merci à vous en tout cas
         
    0
    + -

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