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prime annuelle + carence maladie

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rafanny 2019-11-20 15:52:16

Bonjour,
 Je souhaiterai savoir suite à l'article suivant si mon employeur est dans l'obligation de me verser une prime annuelle. Pour information, dans la société qui m'emploie il n'y a pas d'accord d'entreprise.
Le personnel " ouvriers-employés ", " agents de maîtrise et techniciens ", " ingénieurs et cadres " de la vente par catalogue bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.
Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.
La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.
Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.
Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime.
Je souhaiterai également savoir si je dispose d'un maintien de salaire en cas de maladie sans délai de carence étant donné qu'il n'est pas indiqué dans l'article ci-dessous, de délai pour le départ de ce maintien de salaire.Voici l'article :
Le personnel " Ouvriers - Employés ", dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, percevra une indemnité complémentaire sur la base de l'horaire légal dans la limite de la prise en charge par la sécurité sociale, et avec un maximum durant 12 mois de :
- après 6 mois d'ancienneté : 1 mois à 100 % de date à date ;
- après 1 an d'ancienneté : 2 mois à 100 % de date à date ;
- après 5 ans d'ancienneté : 3 mois à 100 % de date à date ;
- après 10 ans d'ancienneté : 4 mois à 100 % de date à date ;
- après 20 ans d'ancienneté : 6 mois à 100 % de date à date.
Les Droits ne sont accordés que dans la limite de 4 arrêts reconnus et indemnisés par année civile.
Merci d'avance pour votre aide.
Fanny

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