Convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (pour tout type de société)
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
577 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire.
Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.
La recommandation de l'auteur
En votre qualité de gérant, vous devez être vigilant quant au mode de convocation des associés : dans tous les cas, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de SARL, l'article L223-27 du Code de Commerce (complété par l'article R223-20 du Code de commerce) fixe des règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale : les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci doit indiquer l'ordre du jour.
En cas de SAS (Société par Action Simplifiée), l'article L227-9 du Code de Commerce fixe des règles de convocation de l'Assemblée Générale avec une plus grande liberté statutaire.
En cas de SCI (Société Civile Immobilière), les articles 1852 à 1854 et du Code civil donne également une liberté sur ce point. Il convient donc de vous reporter aux statuts afin de respecter les modalités de convocation et les délais.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !
Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Le droit plus simple au quotidien
Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 4364 vues
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Celui-ci se résumait en 3 points :...
Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 11482 vues
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la...
Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5848 vues
Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...
Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48729 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.