Ce que dit la loi
Les articles 10 à 14-2 et 33 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoient que la répartition des charges varie selon leur nature. Tous les copropriétaires doivent participer aux charges générales à hauteur de leur quote-part. Concernant les charges spéciales, elles sont réparties en fonction de l'utilité et de la possibilité pour les copropriétaires d'utiliser les services ou équipements y afférent.
Le vote des charges se fait en assemblée générale :
- les charges prévues au budget prévisionnel seront financées par le versement de provisions dont le jour est fixé ;
- les dépenses exceptionnelles et leur date d'exigibilité sont également fixées.
Tout copropriétaire qui constate une irrégularité peut contester la réparation des charges devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du Procès-verbal d'assemblée générale.
Le juge peut établir une nouvelle répartition des charges qui aura effet pour l'avenir seulement.
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