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congé payé suite au rachat de l entreprise

Visiteur

joinneau 2011-10-23 16:57:12

Bonjour,

 suite au rachat à la fin du mois de l entreprise ou je suis employé qui devra me payer ou me donner mes congé payé soit 15 jours acquis?est ce le nouveau patron qui me doit les acquis ou l ancien patron?


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  • Moderateur

    Math64 Le 23-10-2011 à 17:05

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le rachat de votre entreprise ne change pas vos relations contractuelles avec votre employeur.
    De fait, votre nouveau parton devra continuer les contrats dans le respect de ceux-ci, et par conséquent vous continuerez à percevoir vos droits au C.P comme si rien ne s'était passé.
    Il sera donc à la charge de votre nouveau parton de vous donner droit aux cp quand bien même ceux-ci auraient été acquis avant le rachat de l'entreprise.

    Une petite doc:

    www.travail-emploi-sante.gouv.fr

    Bien cordialement

    0
    + -

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