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[Résolu] cumul d'emplois

Visiteur

nonorobert 2011-12-26 16:59:44

Bonjour,

On me propose un poste de président dans une sas,
d'être responsable salarié d'une société de services à la personne
et je souhaite devenir auto entrepreneur dans un loisir créatif.
Peut on cumuler ces fonctions ?

Merci pour la réponse

 


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  • Avocat

    Maître Emilie VOIRON Le 02-01-2012 à 14:39

    ( Barreau de GRASSE )
    Vous vous interrogez sur la possibilité de deux cumuls celui d'un mandat social et d'un contrat de travail, et celui d'un contrat de travail et de la qualité d'autoentrepreneur.

    1. Cumul mandat social et salariat

    Sous réserve des conditons posées par les statuts et de l'absence d'autres contrats de travail, ce cumul est possible aux conditions suivantes :

    Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'est admis que si le contrat de travail correspond à un emploi salarié effectif.

    Pour apprécier le caractère réel et sérieux du contrat de travail, la Jurisprudence a dégagé les critères suivants :

    — le contrat de travail suppose l'existence de fonctions techniques distinctes des fonctions résultant du mandat social ;
           — ces fonctions techniques doivent donner lieu au versement d'une rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre du mandat social ;
           — l'intéressé doit se trouver, dans l'exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination juridique à l'égard de la société  ;
           — le contrat de travail ne doit pas avoir été conclu dans le but de frauder la loi.

    2. Sur le cumul d'un contrat de travail et de la qualité d'auto entrepreneur

    Là encore ce cumul est possible sous réserve des dispositions contractuelles ne prévoyant aucune exclusivité notamment.



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  • Membre

    nonorobert Le 03-01-2012 à 05:07

      + 10 messages


    Bonjour Maître,

    Avant tout Bonne santé et Meilleurs Voeux pour 2012

    Merci pour vos réponses
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