Accueil » Droit des affaires » Correspondance Commerciale » Forum

Forum Droit des affaires

Forum Correspondance Commerciale

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Droit sur les pré commandes

Visiteur

EleMiaZ 2019-10-18 14:11:00

Bonjour,

 Je viens ici car je ne trouve aucune réponse à ce sujet quelque part.

J'ai commander (pré-commander) cet été sur un site internet des figurines de collection, sans lire les CGV.

Suite au décès de l'ami pour qui j'avais commander (pré-commander) les figurines, j'ai pris contact par mail l'entreprise pour effectuer une annulation et un remboursement de la commande (réception de la commande prévu février 2020 et paiement de la totalité effectué lors du jour de la commande).

J'ai eu une réponse de leur part dans les 24h00, jusqu'à là pas de problèmes, mais ils m'ont signaler qu'en cas de confirmation de ma part ils procéderont bien à l'annulation mais ils se réservent le droit de garder un acompte de 30% sur le prix total de la pré-commande. Ci-dessous l'extrait de leur cgv mentionné cette condition dès 30%.

"Précommandes : Les dates indiquées sur les pages produits ou sur Facebook sont uniquement à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées par les producteurs ou distributeurs. Nous ne serons en aucun cas responsables de ces modifications. Les dates indiquées par les transporteurs lors de la passation d'une précommande par notre module de transport sont erronées car elles ne prennent pas en compte les dates de précommandes. Il faudra se fier aux dates indicatives indiquées sur les pages produits ou Facebook. Une précommande est un engagement de votre part à acquérir une pièce. Nous nous réservons le droit de garder un acompte (30% du montant total) en cas d'annulation de toute précommande."

Ma question est donc, ont-ils le droit de garder 30%  suite à la demande d'annulation et de rembousement pour un objet precommander, payer en totalité au moment de la commande ?

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre,

Cordialement.

Fred


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés