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Decheance du terme abusive

Visiteur

Le 21-02-2015 à 15:10

Bonjour, Je vous relate mes déboires judiciaire envers le Crédit mutuel,je vous en serai très reconnaissant de m’éclairer sur la suite et cela pourra m'aider a faire valoir mes Droits Je dois aller en cassation car jusqu’à présent,la banque a eu gain de cause sur les procédures(2 instances et 1 appel) malgré de nombreuses irrégularités. -déchéance du terme non envoyé -signification irrégulière -compte bancaire fermé puis ré-ouvert sans mon accord -etc... Merci d'avance Je suis d'Alsace... Cordialement Bonjour,

 


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  • Moderateur

    Le 21-02-2015 à 19:28

      + 1000 messages


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  • Visiteur

    Le 22-02-2015 à 12:29

      visiteur


    Bonjour math Je dois le rencontrer demain mais il m'avait prévenu qu en terre alsacienne,le crédit mutuel y fait sa loi. Un exemple: la cour d'appel estime qu un courrier dénonçant les relations contractuelles(compte bancaire) équivaut a une une déchéance du terme.
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  • Visiteur

    Le 24-02-2015 à 15:43

      visiteur


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