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Ira supérieur à un semestre d'intérêt

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Bruno312 Le 09-07-2016 à 12:33

Bonjour, Je souhaiterais quelques informations juridiques concernant à mon prêt immobilier souscrit en Mai 2012 pour l'achat de ma résidence principale. Suite à la baisse des taux j'ai demandé une renégociation de ce prêt fin 2014, la Banque (Caisse d'épargne) m'a retourné un contrat de rachat en ajoutant donc des frais de rachat qui s'élèvent à 3% du capital restant à payer. Ne connaissant pas la réglementation j'ai donc signé et retourné le contrat. Hors j'ai lu récemment que ces frais ne peuvent excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Il s'avère que le montant égale à un semestre d'intérêt est de 2473 et le montant égale à 3% du capital est de 4227. La banque devait donc rajouter au maximum 2473 de frais. Pourriez-vous me confirmer ces éléments, ai-je un recours ?

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