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Prêt Epargne Logement et taux d'usure

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Le 10-03-2020 à 13:49

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vincda2020-03-10 13:49:59

Bonjour,

J'ai fermé il y a quelques mois un PEL ouvert en 2009 à la Banque [X]. Je souhaiterais souscrire un prêt PEL afin de pouvoir récupérer la prime de l'Etat. Problème, le taux d'emprunt pour ce prêt est de 4,20% ce qui est supérieur au taux d'usure en vigueur pour les emprunts immobiliers. Mon conseiller refuse donc de me faire ce prêt PEL, à moins que je ne le combine avec un autre prêt ce qui permettrait de diminuer le taux effectif global.
Je lui ai expliqué que je souhaitais faire un emprunt pour de la rénovation et pour le montant minimum (150 d'après lui, information que je n'ai trouvé nulle part ailleurs), et qu'il s'agit ainsi d'un crédit à la consommation pour lesquels le taux d'usure est de 21,07% au 1er janvier 2020. Il m'a alors rétorqué que depuis le 04/07/2016, les prêts Epargne Logement sont rentrés dans le formalisme immobilier L313-1 du code de la consommation et que le taux d'usure en vigueur était de 2,51% pour des prêts d'une durée inférieure à 10 ans.
Qu'en est-il ? A quel texte fait-il référence ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement[...]

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  • Moderateur

    Le 10-03-2020 à 17:03

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quand vous dites que vous avez fermé votre PEL, est-ce que cela veut dire que vous avez simplement fini d'y faire des versements ou bien que vous l'avez déjà débloqué en demandant sa clôture ? Et si vous en avez demandé la clôture avez-vous mentionné que c'est pour obtenir un prêt immobilier ?

    S'agissant du taux, le taux de rémunération de ce PEL et par suite le taux auquel vous pouvez emprunter a été fixé par la date d'ouverture du plan. Plus le PEL est ancien, d'une époque où les taux servis étaient supérieurs au taux actuel de 1%, plus évidemment le taux pour emprunter est peu intéressant par rapport aux conditions actuels de taux bas que peuvent proposer les banques.

    S'agissant du montant que vous pouvez emprunter il dépend du calcul de vos droits à prêt, qui dépendent eux mêmes du montant des intérêts qu'aura produit votre PEL.

    Tout cela est en principe expliqué dans la notice d'information du produit auquel vous avez souscrit. Sinon vous pouvez lire en cliquant ici : www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 10-03-2020 à 17:26

    Bonjour,

    Merci pour votre retour.
    J'ai effectivement fermé mon PEL lors de l'achat de ma résidence principale. A l'époque, mon conseiller m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de se préocuper de la prime de l'état car j'aurai un an à partir de la date de clôture pour m'en occuper.
    Aujourd'hui, je souhaite seulement débloquer la prime de l'état en souscrivant un prêt pour un montant le plus petit possible, au motif de réaliser des travaux de rénovation.
    La question que je pose est : ma banque peut-elle me refuser la souscription d'un prêt PEL (au taux fixé à 4,2%) sous prétexte que le taux d'usure actuel pour des emprunts immobiliers est de 2,6%, alors que l'emprunt que je souhaite effectuer est pour réaliser des travaux de rénovation et est d'un montant inférieur à 75 000? et qu'il devrait par conséquent rentrer dans la catégorie des prêts à la consommation pour lesquels les taux d'usure sont largement supérieurs.

    Merci pour votre aide !

    Vincent
    Moderateur

    Le 10-03-2020 à 17:44

    Bonjour,

    Vous n'avez pas répondu à la question initiale, quand vous avez clôturé votre PEL avez-vous clairement mentionné dans votre demande de clôture que votre volonté était de mettre à profit vos droits à prêt ?

    Car sinon votre PEL a subi une clôture du seul fait que vous y avez retiré une partie de l'encours. Vous avez récupéré capital et intérêts, et voilà tout.

    De sorte que si à présent vous sollicitez votre banque pour un prêt, même si vous dites vouloir l'affecter à des travaux de rénovation, il est possible que cela ne puisse plus se faire aux conditions du PEL et en bénéficiant de la prime d'Etat.

    Quitte à me répéter, je pense que cela dépend des circonstances dans lesquelles vous avez débloqué votre PEL, et selon ce que vous avez transmis alors comme demande à votre banque. Mais vous n'apportez aucune précision à ce sujet, impossible de vous en dire plus.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 10-03-2020 à 21:29

    Bonsoir Zen Maritime,
    Merci pour votre retour.
    Pour répondre plus précisément à votre question, j'ai souscrit un prêt immobilier auprès de la Banque [X] pour financer l'achat de ma maison. Au même moment, j'ai demandé à mon conseiller de fermer mon PEL afin de bénéficier de cet apport. J'ai également demandé à mon conseiller quelles étaient les démarches pour bénéficier de la prime de l'état, il m'a répondu qu'il n'était pas urgent de s'en occuper, et que j'aurai 1 an à compter de la date de cloture de mon PEL pour souscrire un prêt PEL et bénéficier de cette prime. Aujourd'hui, mon conseiller ne remet pas en cause mon droit au prêt PEL, ce qu'il remet en question c'est la possibilité de me prêter à un taux qu'il pense supérieur au taux d'usure. Par ailleurs, mon conseiller m'a transmis un certficat de droit à prêt PEL qui doit me permettre de souscrire ce prêt dans n'importe quelle banque.
    D'autre part, je suis étonné qu'il faille faire des démarches particulières lors de la clôture du PEL pour pouvoir souscrire le prêt PEL et débloquer la prime de l'état, car je ne retrouve cette information sur aucun site officiel.
    Je me permet donc de revenir à ma question : en supposant que j'ai fermé mon PEL dans les rêgles de l'art et que j'ai effectivement droit de souscrire un prêt PEL, ma banque peut-elle exiger que je souscrive un autre prêt en parallèle pour que le taux effectif global soit inférieur au taux d'usure en vigueur?
    Merci encore pour votre aide.
    [...]

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