Prêt Epargne Logement et taux d'usure

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 10-03-2020 à 17:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Quand vous dites que vous avez fermé votre PEL, est-ce que cela veut dire que vous avez simplement fini d'y faire des versements ou bien que vous l'avez déjà débloqué en demandant sa clôture ? Et si vous en avez demandé la clôture avez-vous mentionné que c'est pour obtenir un prêt immobilier ?
  
  S'agissant du taux, le taux de rémunération de ce PEL et par suite le taux auquel vous pouvez emprunter a été fixé par la date d'ouverture du plan. Plus le PEL est ancien, d'une époque où les taux servis étaient supérieurs au taux actuel de 1%, plus évidemment le taux pour emprunter est peu intéressant par rapport aux conditions actuels de taux bas que peuvent proposer les banques.
  
  S'agissant du montant que vous pouvez emprunter il dépend du calcul de vos droits à prêt, qui dépendent eux mêmes du montant des intérêts qu'aura produit votre PEL.
  
  Tout cela est en principe expliqué dans la notice d'information du produit auquel vous avez souscrit. Sinon vous pouvez lire en cliquant ici : www.service-public.fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  vincda Le 10-03-2020 à 17:26

  Bonjour,
  
  Merci pour votre retour.
  J'ai effectivement fermé mon PEL lors de l'achat de ma résidence principale. A l'époque, mon conseiller m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de se préocuper de la prime de l'état car j'aurai un an à partir de la date de clôture pour m'en occuper.
  Aujourd'hui, je souhaite seulement débloquer la prime de l'état en souscrivant un prêt pour un montant le plus petit possible, au motif de réaliser des travaux de rénovation.
  La question que je pose est : ma banque peut-elle me refuser la souscription d'un prêt PEL (au taux fixé à 4,2%) sous prétexte que le taux d'usure actuel pour des emprunts immobiliers est de 2,6%, alors que l'emprunt que je souhaite effectuer est pour réaliser des travaux de rénovation et est d'un montant inférieur à 75 000? et qu'il devrait par conséquent rentrer dans la catégorie des prêts à la consommation pour lesquels les taux d'usure sont largement supérieurs.
  
  Merci pour votre aide !
  
  Vincent

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-03-2020 à 17:44

  Bonjour,
  
  Vous n'avez pas répondu à la question initiale, quand vous avez clôturé votre PEL avez-vous clairement mentionné dans votre demande de clôture que votre volonté était de mettre à profit vos droits à prêt ?
  
  Car sinon votre PEL a subi une clôture du seul fait que vous y avez retiré une partie de l'encours. Vous avez récupéré capital et intérêts, et voilà tout.
  
  De sorte que si à présent vous sollicitez votre banque pour un prêt, même si vous dites vouloir l'affecter à des travaux de rénovation, il est possible que cela ne puisse plus se faire aux conditions du PEL et en bénéficiant de la prime d'Etat.
  
  Quitte à me répéter, je pense que cela dépend des circonstances dans lesquelles vous avez débloqué votre PEL, et selon ce que vous avez transmis alors comme demande à votre banque. Mais vous n'apportez aucune précision à ce sujet, impossible de vous en dire plus.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  vincda Le 10-03-2020 à 21:29

  Bonsoir Zen Maritime,

  Merci pour votre retour.

  Pour répondre plus précisément à votre question, j'ai souscrit un prêt immobilier auprès de la Banque [X] pour financer l'achat de ma maison. Au même moment, j'ai demandé à mon conseiller de fermer mon PEL afin de bénéficier de cet apport. J'ai également demandé à mon conseiller quelles étaient les démarches pour bénéficier de la prime de l'état, il m'a répondu qu'il n'était pas urgent de s'en occuper, et que j'aurai 1 an à compter de la date de cloture de mon PEL pour souscrire un prêt PEL et bénéficier de cette prime. Aujourd'hui, mon conseiller ne remet pas en cause mon droit au prêt PEL, ce qu'il remet en question c'est la possibilité de me prêter à un taux qu'il pense supérieur au taux d'usure. Par ailleurs, mon conseiller m'a transmis un certficat de droit à prêt PEL qui doit me permettre de souscrire ce prêt dans n'importe quelle banque.

  D'autre part, je suis étonné qu'il faille faire des démarches particulières lors de la clôture du PEL pour pouvoir souscrire le prêt PEL et débloquer la prime de l'état, car je ne retrouve cette information sur aucun site officiel.

  Je me permet donc de revenir à ma question : en supposant que j'ai fermé mon PEL dans les rêgles de l'art et que j'ai effectivement droit de souscrire un prêt PEL, ma banque peut-elle exiger que je souscrive un autre prêt en parallèle pour que le taux effectif global soit inférieur au taux d'usure en vigueur?

  Merci encore pour votre aide.

  [...]

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-03-2020 à 04:41

  Bonjour,
  
  Vous me direz si je fais erreur mais je pense comprendre que vous auriez une tactique derrière cela, à savoir ce que font certains en exerçant leur droit à prêt issu d'un PEL pour un prêt a minima, à seule fin d'obtenir ainsi la prime d'Etat, et rembourser le prêt au plus vite en sachant que le taux de ce prêt est très supérieur au taux que l'on peut obtenir actuellement sur le marché bancaire.
  
  Cela expliquerait que le conseiller à votre banque fasse montre d'une certaine inertie, pour ne pas dire obstruction, car vous lui demandez en quelque sorte de monter un dossier de demande de prêt pour rien, je veux dire juste pour empocher la prime. Et cela plusieurs mois après avoir débloqué votre PEL et en avoir déjà utilisé l'apport pour l'achat d'une maison, que vous avez financé par ailleurs avec un prêt immobilier classique.  
  
  Il me semble qu'il cherche à vous faire comprendre que vous pourriez, muni de votre attestation de droit à prêt valable pendant 12 mois, vous rendre pour cela dans une autre banque que la sienne.
  
  Quelque chose comme cela ? Alors si vous voulez vraiment le pousser dans ses retranchements il va falloir lui soutenir que votre droit à prêt issu de votre PEL, affecté à des travaux que vous voulez effectuer dans votre maison, est régi par le Code de la construction et de l'habitation. Vous lirez l'article inhérent en cliquant ici : beta.legifrance.gouv.fr

  
  De sorte que votre conseiller ne saurait vous opposer de son côté le Code de la consommation - il s'appuie là-dessus - et l'empêchement qu'il prétend d'appliquer un taux supérieur à l'usure. Car cela ne s'applique que dans le cas d'un prêt personnel conventionnel.
  
  Vous lui direz d'en référer à sa direction s'il ignore ce point juridique, et voos pourrez en recours envisager l'intervention du médiateur bancaire : www.service-public.fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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