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Taux d'interrêt négatif sur un Prêt Libor 3 Mois

Visiteur

Le 27-03-2015 à 08:35

Bonjour,

 J'ai un prêt en CHF a taux variable basé sur le Libor 3 Mois CHF dans une banque Française.

Le taux suite a une varation importante devrait passer en Négatif -0,097 %, mon Banquier ne veut pas appliquer ce taux sous pretexte que la loie lui interdit.

Mon contrat ne contient aucune limite de variation, et la lettre de leur service juridique dit juste qu'il ne répercute pas parce que eux même ne touche pas de taux négatif.

Y a t'il une loie interdisant un interrêt négatif sur un prêt a particulier?

Si oui, laquel?

Si non quel procédure suivre pour les obliger a appliquer le contrat?

Puis je bloquer les traite en cas de litige jusqu'a trouver un accord?

Merci d'avance

Matsan


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