Accueil » Droit Pénal » Crime Délit » Forum

Forum Droit Pénal

Forum Crime Délit

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


[Résolu] Classement sans suite (prescription)

Visiteur

Tiierri Le 18-01-2020 à 15:40

visitor.pngVisiteur

Tiierri2020-01-18 15:40:37

visitor.pngVisiteur

Tiierri2020-01-18 15:40:37

Bonjour,

J'ai été victime d'un délit début 2013 et ai porté plainte auprès du Procureur dans les jours qui ont suivi. J'ai joint à ma plainte un dossier que j'avais constitué.

S'agissant d'un délit s'étant produit dans une entreprise, ce dernier a sollicité un avis technique auprès de l'Inspection du travail (devenue la Dirrecte).

J'ai régulièrement relancé le Tribunal pour connaître l'avancée de la procédure. A chaque fois, la greffière m'a répondu que la réponse de la Dirrecte ne leur était pas encore parvenu et m'a conseillé de réécrire ultérieurement.

Il y a six mois, j'ai écrit au Procureur général auprès de la Cour d'appel pour qu'il intervienne auprès du Procureur.

Ce dernier vient de m'adresser un avis de classement à victime :

"Vu l'article 6 al 1 du code procédure pénale ;

Je vous informe qu'après examen de cette procédure, les poursuites pénales ne seront pas engagées au motif que :

Les faits révélés ou dénoncés dans la procédure constituent bien une infraction mais le délai fixé par la loi pour pouvoir les juger est dépassé.

Vous pouvez contester cette décision auprès du Prucureur général ... ou porter plainte avec constitution de partie civile en versant une somme correspondant à une amende civile susceptible d'être prononcée en cas d'abus ... ou encore porter plainte devant un tribunal civil."

Point positif : le Procureur a reconnu l'existence d'une infraction.

Point négatif : le classement sans suite en raison du délai de prescription.

Mais je ne comprends pas. Il me semblerait que ce délai était suspendu à partir du jour de la plainte. J'aurais compris cette décision si j'avais tardé à déposer plainte. Mais dans le cas présent, c'est le tribunal qui a mis de côté le dossier dans l'attente d'une réponse de la Dirrecte. Je n'y suis strictement pour rien.

1. Si je saisis à nouveau le Procureur général, sur quel article du code de procédure pénal dois-je m'appuyer ? Je ne comprends absolument l'article invoqué par le Procureur.

2. Si la réponse du Procueur général ce dernier ne me donne pas satisfaction parce que l'affaire est véritablement prescrite,  déposer plainte avec constitution de partie civile servirait-il à quelque chose ?

3. Mon dossier pourrait-il être jugé devant un tribunal civil sept ans après les faits ? J'en doute fortement.



 


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Tiierri Le 19-01-2020 à 09:48

      < 10 messages


    Je pense avoir trouvé une solution :

    "Aux termes du nouvel article 9-3 du CPP : « tout obstacle de droit prévu par la loi (ou) tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure » suspend la prescription.

    Sont -entre autres- considérés comme des obstacles de droit : l’impossibilité pour une victime de saisir la juridiction compétente, la consultation d’une autorité administrative, l’exception préjudicielle, et comme des obstacles de fait par exemple, les catastrophes naturelles.

    Source :  www.village-justice.com  

    Le tribunal était dans l'attente de recevoir un avis technique de la Dirrecte qui est une autorité administrative. Cela a suspendu de fait le délai de prescription de l'action publique. Et maintenant le Procureur ne peut plus classer l'affaire sans suite au motif que l'infraction n'est pas caractérisé.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page