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droit public pénal

Visiteur

ElenaSofia 2020-12-16 17:42:51

Bonjour, je dois analyser pour mon Université cet arret https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/arret_n_1218.html
Il s'agit d'un arret de la Cour de Cassation (chambre criminelle) qui rejette le pourvoi d'une entreprise envers une ex-employée. L'employée avait été accusée d'un vol de documents de l'entreprise. 
Ma question: de quelle brance du droit s'agit cet arret? Est-il droit public pénal?
Merci

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 16-12-2020 à 17:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Par curiosité, et sachant que la chambre criminelle de la Cour de cassation est celle qui a compétence en matière de crimes, délits et contraventions... vous hésiteriez à répondre entre quoi et quoi ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    ElenaSofia Le 16-12-2020 à 22:04

    Je suis italienne donc j'ai seulement des problèmes de langue je crois. J'hésitais d'abord entre droit public et privé. 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 17-12-2020 à 11:31

    Pour répondre vous pouvez citer les éléments suivants, il s'agit d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel sur une affaire de vol, donc une juridiction pénale.

    Et ce pourvoi a lieu devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, où l'avocat général représente le Ministère Public.

    C'est donc bien de droit pénal dont il est question, qui dépend de la branche du droit public.

    cordialement
    zen maritime 
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