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Éligible à la CRPC ou pas ?

Visiteur

Le 09-11-2021 à 18:07

Bonjour,

Jai commis un délit , j'encoure jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Ma question est : Suis-je éligible ou Suis-je en droit de demander une CRPC ? Sachant que mon casier judiciaire est vierge j'ai jamais eu de soucis avec la justice.  Merci pour vos réponses 

 


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  • Moderateur

    Le 09-11-2021 à 18:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout dépends du motif et de l'avancement de la procédure en cours.

    Dans tous les cas, au vu du risque encouru, il est plus que temps de prendre un avocat.

    Cdt
    Visiteur

    Le 09-11-2021 à 18:49

    Merci pour votre réponse, oui je vais déjà consulter un avocat prochainement et lui exposer mon soucis en espérant qu'il seras en mesure de me conseiller . Cdt
    0
    + -

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