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falsification de bulletins de paie

Visiteur

Le 18-06-2011 à 19:44

Bonjour,

 

j'ai été en arrêt maladie de 31/03/11 au 31/05/11 et j'ai demandé mon patron l'envoi des bulletins de puis 15/03/11 par lrar et j'ai finalement pris acte après le refus ,mais après la prise d'acte il ma envoyer mes bulletins sauf que il me dit suite au courrier de relance et notre courriers simples envoyer(jamais reçu ) voici vos bulletins de paie de mai et les copie conforme de mars et avril ,mais petite précision il a falsifié les originale en marquant avec un stylo et signature copie conforme alors qui il s'agit des originale ,que dois je faire aller voir un huissier pour constater la fraude ou quoi . merci par avance de la réponse


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  • Avocat

    Le 08-07-2011 à 16:02

    ( Barreau de Essonne )
    Madame,

    Je vous conseille d'aller consulter un Avocat plutôt qu'un huissier qui vous dira certainement la même chose que moi.

    Les actions à entreprendre sont multiples, de la plainte avec constitution de partie civile, qu'aux prud'hommes s'agissant de votre prise d'acte que vous pourriez faire requalifier en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

    Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    0
    + -
  • Membre

    Le 08-07-2011 à 22:30

      + 10 messages


    merci pour votre repose maître 

    il a même refuse de me faire passer la visite médicale de reprise  après un accident et après 2 mois d'arrêt maladie donc une récidive ,et je suis rassurais par a pore a ma prise d'acte car voici deux arrêt incontestable sur les visite 


        La Cour de cassation a récemment rendu deux autres arrêts concernant des omissions devisites médicales de reprise: arrêt du 5 octobre 2010 (n° 09-41642) et arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-66140).

    Elle condamne l’employeur pour cette omission dan les termes suivants :

    « L’initiative de la visite de reprise appartient normalement à l’employeur dès lors que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé ».

    La Cour affirme ainsi qu’il n’est pas nécessaire que le salarié ait sollicité la visite de reprise après une absence de 21 jours car il appartenait à l’employeur d’organiser celle-ci. Et sa carence justifie par elle-même la mise en cause et la condamnation du chef d’entreprise.

    Le verdict ? Desdommages-intérêts pour licenciement abusif,soit 6 mois bruts de salaires minimumà verser au salarié pour cette omission (lorsque le salarié compte un an d’ancienneté et appartient à une entreprise d’au moins onze salariés).

    Comment en arrive-t-on à une peine aussi lourde ? Parce que le salarié

    (1) a considéré que son employeur avait commis unefaute contractuelleen ne procédant pas à la visite médicale de reprise et

    (2)a « pris acte » de larupture de son contrat de travail aux torts de l’employeuren portant l’affaire devant le juge prud’homal à qui il a demandé de requalifier cette prise d’acte en un licenciement abusif (le juge devant requalifier cette prise d’acte soit en un licenciement abusif, soit en une démission du salarié).

    La Cour de cassation a donné raison au salarié :

    - elle affirme quela gravité de l’omission par l’employeur de la visite médicale de reprise était telle qu’elle s’analyse en une inexécution de ses obligations au titre du contrat de travail.

    - Par conséquent, cette inexécution contractuelle fondait la prise d’acte du salarié et lui donnait effectivement les effets d’un licenciement abusif :

    « Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise est suffisamment grave pour justifier une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur.»

    Le principe fondateur qui sous-tend la condamnation de l’employeur est, encore une fois, la fameuseobligation de sécurité de résultatqu’assume l’employeur vis-à-vis de chacun de ses salariés. Obligation « de sécurité » créée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui rend l’employeur garant de la conservation de la santé physique et mentale de ses salariés au travail ; obligation qui étend peu à peu son emprise au fil des décisions de la Cour, notamment, dans des hypothèses où une exigence formelle ou réglementaire a été omise par l’employeur -ici, passer une visite médicale- sans toutefois qu’un accident ou une maladie ne se soit déclaré.

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