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frais de carte grise

Visiteur

Le 12-04-2021 à 11:04

Bonjour,la question concerne qui doit payer les frais de carte grise, voici la situation : 
vehicule acheté en 2018 par Mr et Mme liés par PACS, titulaires de la voiture : Mme et co titulaire : Mr
le pret voiture est souscrit aux 2 noms mais payé par Mr et repris entierement par monsieur suite a la separation (ruprure du pACS) mais a ce jour la carte grise est restée au nom de Mme avec Mr co-titulaire. Mme va donc faire une cession de vehicule a Mr mais celui ci reclame que Mme paye la carte grise sous peine de poursuite penale pour "détournement" en revendiquant que Mme est la seule proprietaire et qu'il paye pour une voiture qui ne lui appartient pas 

qui doit donc payer la carte grise ?

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  • Membre

    Le 18-04-2021 à 12:44

      + 1000 messages


    Cette demnde ne relève pas du droit pénal mais du droit routier.
    0
    + -

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